Visite et saisie

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  • Publié le : 15 mars 2010
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En 2008, l'actualité des procédures fiscales est essentiellement législative , notamment par le loi LME du 4 Aout 2008 et la loi de finance rectificative pour 2008, ayant introduit quelques modifications. La seconde loi a notamment mis en œuvre certaines des préconisations du rapport remis par le Président Fouquet au ministre du budget[1] dont la réforme de l'article 64 du Livredes Procédures fiscales ainsi que les visites domiciliaires. Ainsi a posé la question de la nécessité de respecter les obligations découlant notamment de l'article 6§1 de la CESDH.

Sommaire

I- Le double soucis de renforcement des droits des contribuables et la lutte contre les fraudes fiscales

A-Adaptation du droit de visite domiciliaire et de saisie interne au regard de l'applicationde la Convention Européenne des droits de l'Homme

1.Réforme du droit de visite domiciliaire et du droit de saisie au regard de la CEDH par le biais de la loi de Modernisation pour l'économie

1.1 Principes antérieures à la réforme LME du 4 Août 2008
1.2 Une conciliation des principes de libertés individuelles, et nécessités de lutte contre les fraudes fiscales

2.Revirement de lajurisprudence par l'arrêt « Ravon »
2.1. Vers un encadrement judiciaire renforcé en matière de contrôle
2.2.Un renforcement : prémisse de la garantie renforcé des droits du contribuables

B-Infléchissement au profit du droit des contribuables

1. Renforcement des garanties de procédure
1.1 Bref Rappel de la procédure de visite et de saisie ( cf Schéma)
1.2 Les modalités de visites et desaisie ( cf Schéma)

2. Les voies de recours

2.1. Recours devant le premier Président de la Cour d'Appel
2.1.1 Nature, objet et modalités de recours
2.1.2 Les titulaires du recours
2.2 Recours devant la Cour de Cassation
2.2.1 Conditions de fonds
2.2.2 Conditions de forme

II- Le régime des visites domiciliaires en matière fiscale

A- Les impacts en matière de mise en œuvre dela procédure de visite domiciliaire

1-Mise en œuvre du droit de visite domiciliaire et de saisie

1.1 Catégories d'impôts concernés et nature des infractions
1. Catégories d'impôts concernés
2. Nature des infractions

1.2 Bref aperçu de la demande d'autorisation de l'administration
1.2.1 Schéma
1.2.2 Critiques

2- Renforcement du régime des autorisations del'administration par le juge

2.1 L'adaptation des dispositifs des visites aux éxigences européennes
2.1.1 Le contentieux de l'autorisation
2.1.2 Le contentieux du déroulement de la visite-saisie

2.2 Le contrôle juridictionnel du droit de visite et de saisie

B-L'avenir de l'article L.16.B du Livre des Procédure Fiscales

1-Vers une abrogation de l'articleL.16.B ?

1.1-Les raisons invoquées pour l' abrogation de l'article L.16.B
1.2-Une solution possible ?

2-Une solution au regard des « futures et probables » apports de la Cour de Cassation

2.1-La position actuelle de la Cour de Cassation
2.2-Citations du Doyen de la Cour de cassation.

Introduction

Dans l'exercice de sa mission pour la lutte contre les fraudes fiscales,l'administration dispose d'un arsenal de moyen, parmi lesquels, les visites domiciliaires, donnant ainsi le droit d'effectuer des perquisitions dans tous les locaux, dans le but de saisir des documents, initialement, preuves d'agissements frauduleux.

Initialement, le droit de visite et de perquisition,comparable à l'administration des douanes[2], ou à l'administration des contributions indirectes.Ainsi, au lieu d'avoir recours, à l'application de la perquisition en droit commun, visé à l'article 76 du Code de Procédure Pénale.[3] Ainsi les agents de l'administration, accompagnés des agents des douanes, procédaient à des visites domiciliaires au titre des infractions économiques, recherchant ainsi des infractions fiscales.

Rappelons notamment que le législateur a du s'y prendre à deux...
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