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  • Publié le : 25 mars 2011
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Analyse de décision de justice
Analyse de décision de justice
Faits | On doit "raconter" ici tout ce qui s'est produit avant que l'affaire n'arrive au tribunal. Il ne faut pas prendre position, ilne faut pas donner le résultat de l'affaire dans cette partie !Les faits sont en général repris au début de la décision. |
Problème de droit | C'est la question à laquelle le juge doit répondre. Ilfaut la formuler de façon aussi générale que possible. |
Juridiction saisie | Il faut noter ici le tribunal ou la cour qui s'occupe de l'affaire actuellement (habituellement Cour de cassation). Cerenseignement se trouve au début ou à la fin du texte. |
Demandeur et défendeur | Demandeur : C'est celui qui demande, qui se « plaint » | Défendeur : C'est celui qui se défend, qui est "accusé" |Procédure*Cette partie détaille tout ce qui s'est passé AVANT  jugement en cours, par quels tribunaux et cours l'affaire a déjà été examinée. Cette partie ne peut être remplie que si la procédure enest déjà à la cour d'appel ou à la cour de cassation. | Tribunal du 1er degré : c'est le premier tribunal qui a examiné l'affaire. Ex : tribunal de commerce, tribunal correctionnel, TGI, Conseil desprud'hommes, … |
| Demandeur : c'est celui qui a engagé la procédure la première fois | Défendeur : c'est celui qui a été "accusé" la première fois |
| Qui a gagné ? Partie à qui le tribunal adonné raison la première fois |
| Tribunal du 2e degré : Cour d'appel en général (remplir cette partie uniquement s'il y a eu une procédure d'appel) |
| Appelant (=demandeur pour la Cour d'appel)en général, c'est celui qui a perdu au tribunal | Intimé (= défendeur pour la Cour d'appel) |
| Qui a gagné ? A qui la cour d'appel a-t-elle donné raison (En général, c'est celui qui formera lepourvoi en cassation, donc le demandeur pour la procédure en cours.) |
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Prétentions des parties | Que souhaite obtenir chacune des parties lors ce procès ? (Dommages et intérêts, annulation d'un...
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