Vocabulaire droit constitutionnel - aes l1

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  • Publié le : 28 mars 2010
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Administration: au sens formel, synonyme de service public; par extension, synonyme de puissance publique. Fonction chargée de gérer des biens ou affaires publiques selon les directives d’un État.
Assemblée constituante: assemblée spécialement élu pour élaborer ou réviser une constitution.
Assemblée nationale: première chambre du Parlement français élue au suffrage universel direct. Elle exerceavec le Sénat le pouvoir législatif et financier: elle contrôle le gouvernement (questions, enquêtes), dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité politique, soit spontanément (motion de censure) soit sur question de confiance posée par le gouvernement. En contrepartie, elle peut être dissoute par le président de la République.
Chambre basse: chambre élue.
Chambre haute: chambrenommée.
Circonscription électorale: portion du territoire dont la population a le droit d’élire un ou plusieurs représentants. La délimitation de circonscriptions peut aboutir à des inégalités dans la représentation (nombre inégal d’électeurs) ou donner lieu à des manipulations politiques (découpage favorable à tel parti).
Collectivité territoriale: entités de droit public correspondant à desgroupements humains géographiquement localisés sur une portion déterminée du territoire national, auxquelles l’État a conféré la personnalité juridique et le pouvoir de s’administrer.
Compétence: pour une autorité publique ou une juridiction, aptitude légale à accomplir un acte ou à instruire et juger un procès.
Conception objective de la Nation: produit de plusieurs éléments tels qu’une communauté delangue, de religion, de race.
Conception subjective de la Nation: regroupement de personnes ayant la volonté de vivre ensemble (adhésion à un système de valeur partagé), amenant à une conscience nationale (existence d’une histoire commune qui soude les individus).
Conseil constitutionnel:
Constitution: ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’État (unitaire oufédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir.
Constitution fédérale: elle répartit les compétences entre État fédéral et États membres (en réservant généralement à l’État fédéral le monopole des affaires étrangères), mais les États membres ont la garantie d’une participation aux décisions fédérales grâce à l’organisation particulière du pouvoir législatif fédéral (comportant une chambre des Étatsmembres à côté de la chambre de la population).
Constitution rigide: constitution qui ne peut être modifiée que par une mesure spécifique, prévue par la Constitution à un article spécialisé.
Constitution souple: constitution qui peut être modifiée par une loi votée au Parlement selon la même procédure que toutes les autres lois.
Contreseing ministériel: signature apposée sur un acte par un ouplusieurs ministres, à côté de la signature du chef de l’État, en vue de l’authentifier, soit de la certifier. Dans le régime parlementaire, le contreseing a pris une autre signification: c’est la formalité de prise en charge par le cabinet ministériel de la responsabilité politique d’actes dont le chef de l’État (élément irresponsable de l’exécutif) n’est que nominalement auteur.
Cour Suprême:organe judiciaire fédéral des États-Unis chargé en partie de trancher sur un doute pour savoir si la compétence doit être attribuée à l’État fédéral ou à un fédéré.
Décentralisation: système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou a un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’État., en lesdotant de la personnalité juridique, d’autorité propres et de ressources.
Déconcentration: système qui consiste à créer des administrations locales qui dépendent du pouvoir central d’un État.
Démocratie: étymologiquement, gouvernement du peuple par le peuple. Régime sous lequel tous les citoyens possèdent à l’égard du pouvoir un droit de participation (vote) et un droit de contestation...
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