Vocabulaire

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Fiche de vocabulaire pénal

Loi :
1). Au sens strict, règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958).
Loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s'applique.
Loi supplétive (ou interprétative) : loi qui ne s'impose à un individu qu'à défaut de manifestation de volonté contraire de sa part.2). Au sens large, règle de droit d'origine étatique, qu'elle soit d'origine parlementaire (loi au sens strict) ou non (ordonnances, décrets, arrêtés).

Règlement : [Droit constitutionnel] acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. La Constitution de 1958 confie le pouvoir règlementaire général au Premier ministre : article 21 ; mais le Chef del'État signe les décrets que la Constitution réserve à sa compétence et ceux qui ont été délibérés en Conseil des ministres.
1). Règlement d'application : règlement destiné à assurer l'exécution d'une loi. Il s'appuie sur une loi et ne peut l'enfreindre.
2). Règlement autonome : règlement pris spontanément et à titre exclusif dans les matières autres que celles réservées à la loi. Il estdonc directement subordonné à la constitution et aux principes généraux du droit, mais non à la loi. En restreignant le domaine de la loi, la Constitution de 1958 a considérablement étendu celui du règlement autonome, jusque-là limité à la police et à l'organisation des services publics.

[Droit européen] : dans le droit communautaire, acte de portée générale, obligatoire dans tous ses éléments etdirectement applicable dans tout État membre (de la CECA : « décision générale »).

Coutume : règle qui n'est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d'un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l'existence d'une sanction à l'observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une source de droit, à condition de ne pasaller à l'encontre d'une loi.

Usage [articles 1135, 1159 et 1160] : usages conventionnels → règles que les particuliers suivent habituellement dans leurs actes juridiques et auxquelles ils sont censés s'être tacitement référés parce que ces règles dérivent de clauses de style devenues sous-entendues.

Principes généraux du droit : sources non écrites du droit criminel dégagées par la Cour decassation et le Conseil constitutionnel. Déclarées fondamentales par ces juridictions, elles éclairent, complètent ou renforcent certains droits ou libertés implicitement ou explicitement retenus dans les textes en vigueur. S'imposant tant au législateur qu'au juge ces principes assurent en procédure pénale une meilleure protection des droits de la défense.

Primauté du droit communautaire :principe selon lequel s'il y a conflit entre le droit communautaire et le droit national, le premier l'emporte sur le second.

Applicabilité directe : principe dégagé par le Cour de justice selon lequel certaines dispositions des traités ou des actes des institutions communautaires peuvent en fonction de critères déterminés (clarté, précision et inconditionnalité) être invoquées par les justiciablesdevant les juridictions nationales car créant des droits en faveur de ceux-ci (arrêt Van Gend and Loos du 16 août 1962).

Rétroactivité in mitius [article 112-1, al. 3 du Code pénal] : application d'une loi pénale plus douce à des faits commis avant sa promulgation et non définitivement jugés.

Interprétation stricte [article 111-4 du Code pénal] : principe dérivé de la légalité pénale, selonlequel les lois d'incrimination et de pénalité doivent être appliquées sans extension ni restriction.

Ratio legis : formule latine que l'on peut traduire « la raison d'être de la loi ». Plus précisément elle désigne la volonté déclarée ou présumée du législateur qui édicte ou modifie une norme. Cette connaissance de la pensée du législateur permet d'interpréter les textes lorsqu'ils sont...
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