VOIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Le contentieux des élections relatives à la représentation du personnel dans l’entreprise relève du Tribunal d’instance, qui connaît également d’autres attributions en matière électorale Les articles L 433-11,R 433-4, L 423-15 L 423-13 (dernier alinéa) L 423-3 (dernier alinéa) et R 423-3 du code du travail donnent compétence au Tribunal d’instance pour connaître des contestations relatives tant aux inscriptions et radiations sur les listes électorales qu’à la régularité des élections des membres des comités d’entreprise et des délégués du personnel. Le Tribunal d’instance statue en cette matière en dernier ressort et la voie de recours possible est le pourvoi en cassation. Article 999 du nouveau code de procédure civile: “Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours sauf disposition contraire. Le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite que la partie, ou tout mandataire muni d’un pouvoir spécial, fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.” Nota : Le délai de pourvoi court à compter de la notification de la décision. Article 1004 du nouveau code de procédure civile : “ lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l’énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, faire parvenir au secrétariat greffe de la cour de cassation, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé. Ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau mandat spécial.” Article 1005 du nouveau code de procédure civile: “Lorsqu’un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception”

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