Voies d'execution
Maître de Conférences des Universités
Avocat au Barreau de La Rochelle
VOIES D’EXECUTION
(Plan du cours)
Introduction
Lorsque le débiteur d'une obligation ne l'exécute pas spontanément , le créancier pourra en obtenir l'exécution forcée, en recourant aux voies d'exécution. L'enseignement des voies d'exécution a essentiellement pour objet, l'étude des différents saisies qui existent: immobilière, attribution sur un compte bancaire, conservatoire d'un bien meuble, vente, rémunération... l'étude des voies d'exécution apparaît comme le prolongement logique de l'étude des règles de procédure civile. Grâce aux règles du CPC, le créancier dont l'obligation n'est pas exécuté spontanément, obtiendra une décision de justice qui lui est favorable. Cette décision sera revêtue de la formule exécutoire, ce n'est qu'ensuite, qu'il pourra s'adresser à un huissier pour faire exécuter de manière forcée, le jugement. Cependant, il existe un certain nombre de voies d'exécution qui peuvent être mise en œuvre indépendamment de l'obtention préalable d'un décision de justice revêtue de la formule exécutoire. Tel est le cas de la saisie conservatoire d'un bien immobilier.
Section 1 : Les sources des voies d’exécution la matière des voies d'exécution était codifié dans le code de procédure civile, il y a eu deux réformes importantes au 20ème siècle:
1955: opérant quelques retouches des articles du CPC.
Loi 9/7/91 et décret 31/7/92: n'ont pas été codifiés, mais ils sont insérés dans les annexes du CPC. La loi de 1991: comprend 99 articles. Le décret de 1992, comprend 305 articles. La réforme de 1991 a poursuivi trois objectifs:
→ adapter les différents types de saisie à l'évolution de la composition des patrimoines, en 1806, l'ancien CPC visait l'exécution forcée sur les immeubles, sur les récoltes et sur les meubles corporels. La réforme de 1991 permet de poursuivre l'exécution forcée sur des biens mobiliers incorporels (valeurs