Voies d'execution

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  • Publié le : 16 décembre 2009
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Emmanuel SAVATIER Licence pro – 1er semestre
Maître de Conférences des Universités
Avocat au Barreau de La Rochelle
VOIES D’EXECUTION
(Plan du cours)
Introduction
Lorsque le débiteur d'une obligation ne l'exécute pas spontanément , le créancier pourra en obtenir l'exécution forcée, en recourant aux voies d'exécution. L'enseignement des voies d'exécution a essentiellement pour objet, l'étudedes différents saisies qui existent: immobilière, attribution sur un compte bancaire, conservatoire d'un bien meuble, vente, rémunération...
l'étude des voies d'exécution apparaît comme le prolongement logique de l'étude des règles de procédure civile. Grâce aux règles du CPC, le créancier dont l'obligation n'est pas exécuté spontanément, obtiendra une décision de justice qui lui est favorable.Cette décision sera revêtue de la formule exécutoire, ce n'est qu'ensuite, qu'il pourra s'adresser à un huissier pour faire exécuter de manière forcée, le jugement. Cependant, il existe un certain nombre de voies d'exécution qui peuvent être mise en œuvre indépendamment de l'obtention préalable d'un décision de justice revêtue de la formule exécutoire. Tel est le cas de la saisie conservatoired'un bien immobilier.

Section 1 : Les sources des voies d’exécution
la matière des voies d'exécution était codifié dans le code de procédure civile, il y a eu deux réformes importantes au 20ème siècle:
1955: opérant quelques retouches des articles du CPC.
Loi 9/7/91 et décret 31/7/92: n'ont pas été codifiés, mais ils sont insérés dans les annexes du CPC. La loi de 1991: comprend 99 articles.Le décret de 1992, comprend 305 articles. La réforme de 1991 a poursuivi trois objectifs:
→ adapter les différents types de saisie à l'évolution de la composition des patrimoines, en 1806, l'ancien CPC visait l'exécution forcée sur les immeubles, sur les récoltes et sur les meubles corporels. La réforme de 1991 permet de poursuivre l'exécution forcée sur des biens mobiliers incorporels (valeursmobilières et différents droits de créance). Et met en place une possibilité pour les VTM.
→ permettre aux créanciers impayés qui possèdent un titre exécutoire de faire appel plus facilement, aux voies d'exécution, face à un débiteur récalcitrant. En 1806, l'ancien CPC, imposait souvent aux créanciers, de saisir le juge, afin de lui demander l'autorisation de saisir les biens de son débiteur.Depuis 1991, dès lors que le créancier a un titre exécutoire, il peut s'adresser à un huissier qui diligentera la procédure d'exécution, le juge ne réapparait que s'il y a un contentieux quant à la mesure d'exécution sachant que la réforme de 1991, a créé un juge spécialisé pour l'ensemble: le JEX.
→ humaniser les voies d'exécution: la mise en œuvre de celles ci est désormais plus discrète, lapréférence est par exemple donnée à la saisie d'un compte bancaire, plutôt qu'à la saisie de meubles meublant qui suppose l'intrusion au domicile du débiteur et aux vue des voisins. De plus, le débiteur a la possibilité de vendre lui même les biens saisis afin de tenter d'obtenir un meilleur prix que dans le cas d'une vente aux enchères. Enfin le débiteur dispose aujourd'hui de trois moyens qui permettrede suspendre les procédures d'exécution menées à son égard:
il peut invoquer les art 1244-1 à 1244-3CC issus de la loi du 9/7/91: report ou échelonner des sommes dues sur deux années maximum et réduire le taux d'intérêt qui s'applique contractuellement aux échéances dont il reporte les paiement. Le juge ne peut pas imposer un créancier un taux d'intérêt qui serait inférieur au taux légal. L'art1244-2, dispose que la décision du juge, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
Il peut invoquer le bénéfice des règles applicables aux procédures collectives, s'il est par exemple artisan, commerçant ou profession libérale. Ces dispositions s'appliquent aux sociétés, mais aussi à de simples personnes physiques.
Il peut saisir le commission de sur...
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