Voila le doc

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (635 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 5 octobre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
1 - L’enfant et le procès
2 - “ Trop d’équité peut tuer l’équitable et une recherche effrenée de la sécurité juridique peut engendrer une grande insécurité ”. J.-F. Renucci (Droit européen desdroits de l’homme). Autrement dit, peut-on craindre que trop de droits fondamentaux tue les droits fondamentaux ?
3 - Droit à la vie, droit à la mort ?
4 - Cass. crim. 11 juin 2002 : [extraits] : “ Vul’article 427 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient étéobtenus de façon illicite ou déloyale ; qu’il leur appartient seulement, en application du texte susvisé, d’en apprécier la valeur probante après les avoir soumis à la discussion contradictoire ;Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que plusieurs membres ou sympathisants de l’association SOS Racisme ont organisé une opération, dite "testing", destinée à établir d’éventuelles pratiquesdiscriminatoires à l’entrée de discothèques ; [que de tels faits ont été constatés] que plusieurs personnes, dont l’association SOS Racisme, se sont constituées partie civile ; que le tribunal a relaxé lesprévenus et débouté les parties civiles de leurs demandes ; Attendu que, pour confirmer ce jugement, la cour d’appel retient, substituant ses motifs à ceux des premiers juges, que le procédé dit "testing"est illicite ; qu’elle énonce qu’il n’offre "aucune transparence", ne respecte pas "la loyauté nécessaire dans la recherche des preuves et porte atteinte aux droits de la défense ainsi qu’au droit àun procès équitable" ; Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par cesmotifs : CASSE ET ANNULE ” Que penser de cette décision au regard du droit à un procès équitable et au regard de l’exigence de loyauté ?
5 - Faut-il supprimer le juge d’instruction ?
6 - Le...
tracking img