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DCG session 2010

UE3 Droit social
I. CAS PRATIQUES

Corrigé indicatif

DOSSIER 1 1.1 Comment s'analyse l'accident de Monsieur BATY et quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ?

Règle de droit Est un accident du travail, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, à toutepersonne travaillant, à quelque titre ou lieu que ce soit, pour un employeur et dont il est résulté une lésion. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt. Pendant la durée de suspension de son contrat, le salarié est protégé contre le licenciement, sauf faute grave de sa part ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident. Application Monsieur BATY a étéblessé au lieu du travail, pendant son temps de travail et dans l'exercice de celui-ci. Son accident s'analyse donc en un accident du travail. Pendant la durée de son arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu. Monsieur BATY est également protégé contre le licenciement, dans les conditions ci-dessus. 1.2 Quelles prestations en espèces percevra Monsieur BATY ?

Règle de droit Lesalarié perçoit pendant la durée de l'arrêt maladie et sans délai de carence des prestations en espèces, sous forme d'indemnités journalières : - à hauteur de 60% du salaire journalier de base plafonné pendant les 28 premiers jours ; - à hauteur de 80% de ce salaire à partir du 29eme jour. Application Monsieur BATY va donc percevoir des indemnités journalières de 60% puis 80% de son salaire journalierde base plafonné. 1.3 Quelles obligations doit respecter Monsieur LELONG lors de la reprise du travail de Monsieur BATY ?

Règle de droit En cas d'accident du travail ayant entraîné une absence d'au moins 8 jours, l'employeur doit faire passer au salarié dans les 8 jours de son retour une visite médicale de reprise. Cette visite doit être effectuée par le médecin du travail et a pour objetd'apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien emploi. Application Monsieur BATY a été victime d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt de 45 jours. Il doit donc dans les 8 jours de sa reprise passer une visite médicale de reprise devant le médecin du travail. 1.4 Comment Monsieur Lelong peut-il faire reconnaître l’inaptitude de Monsieur Baty ?

Lors de la visite médicaleobligatoire de reprise, le médecin du travail doit apprécier l'aptitude du salarié à reprendre son ancien poste. Si le médecin constate l'inaptitude du salarié, celle-ci doit être confirmée par un deuxième examen médical effectué au minimum 2 semaines après la visite de reprise, sauf en cas de procédure d'urgence.

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1 DOSSIER 2 2.1 Monsieur LELONG peut-il considérer que Madame VALOIS a démissionné ?

Règle de droit La démission est l'acte unilatéral par lequel le salarié fait connaître sa volonté de résilier son contrat de travail. Pour être valable, elle doit être librement consentie, c'est-à-dire non exprimée sous la contrainte physique ou morale ou sous la pression des événements, et doit résulterd'une volonté claire et non équivoque. Sauf disposition conventionnelle contraire, aucune forme n'est imposée en matière de démission. Elle n'a pas à être motivée Application Madame VALOIS a quitté brutalement la société à la suite des reproches de Monsieur LELONG, et alors qu'elle était sous le coup de la colère. Elle n'a jamais indiqué à son employeur qu'elle souhaitait démissionner. Dès lors, mêmeen cas d'absence prolongée de sa part, il ne peut être considéré qu'elle a clairement exprimé sa volonté de démissionner. 2.2 Comment qualifie-t on une telle rupture du contrat de travail ? Quels effets peut-elle produire et que risquent chacune des parties devant le conseil de prud'hommes ?

Règle de droit Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail en en imputant la...
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