DCG session 2010

UE3 Droit social
I. CAS PRATIQUES

Corrigé indicatif

DOSSIER 1 1.1 Comment s'analyse l'accident de Monsieur BATY et quelles sont les conséquences sur son contrat de travail ?

Règle de droit Est un accident du travail, un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu'en soit la cause, à toute personne travaillant, à quelque titre ou lieu que ce soit, pour un employeur et dont il est résulté une lésion. Le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l’arrêt. Pendant la durée de suspension de son contrat, le salarié est protégé contre le licenciement, sauf faute grave de sa part ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident. Application Monsieur BATY a été blessé au lieu du travail, pendant son temps de travail et dans l'exercice de celui-ci. Son accident s'analyse donc en un accident du travail. Pendant la durée de son arrêt de travail, son contrat de travail est suspendu. Monsieur BATY est également protégé contre le licenciement, dans les conditions ci-dessus. 1.2 Quelles prestations en espèces percevra Monsieur BATY ?

Règle de droit Le salarié perçoit pendant la durée de l'arrêt maladie et sans délai de carence des prestations en espèces, sous forme d'indemnités journalières : - à hauteur de 60% du salaire journalier de base plafonné pendant les 28 premiers jours ; - à hauteur de 80% de ce salaire à partir du 29eme jour. Application Monsieur BATY va donc percevoir des indemnités journalières de 60% puis 80% de son salaire journalier de base plafonné. 1.3 Quelles obligations doit respecter Monsieur LELONG lors de la reprise du travail de Monsieur BATY ?

Règle de droit En cas d'accident du travail ayant entraîné une absence d'au moins 8 jours, l'employeur doit faire passer au salarié dans les 8 jours de son retour une visite médicale de reprise. Cette visite doit être effectuée par le médecin du travail et a pour objet