Méthodologie du droit international public

Notions :

La justice internationale : En DI, interdiction de recours à la force. sauf exception (légitime défense). Il faut donc recourir à des moyens pacifiques de règlement des différends internationaux. Différents moyens : moyens non juridictionnel (négociation diplomatique, privilégié) ou juridictionnel (c ça qu'on qualifie de justice international). 1er arbitrage moderne = 1972 avec affaire ALABAMA. Très utilisé. Utilisé car souvent c'est un Etat contre une personne privée (société transnationale souvent).
L'arbitrage est fondé sur un traité, on signe un compromis d'arbitrage spécifiquement créé pour l'arbitrage. Choix total au niveau des arbitres (dans le nombre, arbitre unique, tribunal etc.). Le droit arbitral est aussi fonction de la volonté des parties. Sécurité, flexibilité (droit international économique, ultra flexible, on peut lui faire dire ce qu'on veut). On a tout de même des clauses, compromis types, la Cour Permanente d'Arbitrage (Convention de la Haye de 1999). Au niveau de l'autorité de la chose jugée : elle est relative.

A côté de l'arbitrage on trouve les juridictions permanentes : juges nommés. CIJ, Cour Pénale Internationale (juridiction pénale permanente créée par Traité de Rome, instituée en 1998), Affaires Maritimes (rattaché à des organes de l'ONU), Cour EDH (juridiction organisée par une juridiction internationale, le Conseil de l'Europe, dans ce cadre on a adopté un traité (CEDH), pour le faire appliquer, Cour EDH créée).

Compétence ratione personnae (comp exercée sur les individus (physiques, morales) ou les véhicules etc ayant la nationalité/immatriculation --> indépendant de la compétence spatiale du moment qu'immat ou natio FR), ratione materiae (comp territoriale --> espace dans lequel l'Etat est souverain), ratione loci :

La Cour Internationale de justice :

La Commission du droit international : Charte NU, art 13, disposition qui donne mandat à AG pour conduire