Whatever

4769 mots 20 pages
Admin Outline FR

12/11/10 4:12:56 PM

Topic

L'organisation territoriale I. Généralités Art. 1, CON - La France est une République indivisible, laique, démocratique, et sociale...Son organisation est décentralisée. Art. 72, CON - Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, le régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74/ II. La tutelle - Le principe hiérarchique, da sa dimension organique, découle de l'article 20 de la Constitution...s'exprime dans ce mode d'organisation qu'est la centralisation. - En cas de centralisation administrative, toutes les décisions sont prises au sein et au nom d'une seule personne morale, l'Etat qui a compétence pour s'occuper aussi bien des affaires nationales que de celles d'intérêt plus local. - concentration ( = centralisation parfaite) vs. déconcentration (centralisation imparfaite) concentration - centralisation parfaite : des agents locaux ne sont que de simples courroies de transmission : ils n'ont aucune compétence juridique déconcentration - centralisation imparfaite : des compétences sont conférées aux représentants locaux encadrement de la déconcentration par le pouvoir hiérarchique -existe même sans texte - dispose d'un pouvoir d'instruction (les supérieurs peuvent donner des instructions générales et ordres particuliers; les inférieurs ne peuvent pas attaquer les décisions de son supérieur) - ne dispose du pouvoir de substitution que dans deux hypothèses : 1) cas de compétence totalement liée (e.g; raisons impérieuses de sécurité publique) 2) pratiquement, supérieur peut ordonner à l'inférieure de prendre telle ou telle mesure qui relève d'elle (apparences sauvées) décentralisation - conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre l'Etat central au profit d'un simple contrôle, un simple surveillance. CE Ass 1993, Association des Anciens élèves de L'ENA - aucune disposition ...ne

en relation

  • Tout
    1296 mots | 6 pages
  • Tout
    399 mots | 2 pages
  • Tout
    1827 mots | 8 pages
  • Tout
    2401 mots | 10 pages
  • Tout
    408 mots | 2 pages
  • Tout
    654 mots | 3 pages
  • tout
    548 mots | 3 pages
  • Tout
    484 mots | 2 pages
  • Tout
    522 mots | 3 pages
  • CHAP 4 Correction Droit
    1396 mots | 6 pages
  • Tout
    7977 mots | 32 pages
  • Bafm
    938 mots | 4 pages
  • tout
    352 mots | 2 pages
  • Depuis 2014
    697 mots | 3 pages
  • Whatever
    5594 mots | 23 pages