Word

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (888 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 22 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et quilui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un interdit qu'il s'imposait pour des raisons de moins en moinsconvaincantes. Il met aussi fin à une double faille, dans l'ordre juridique français et européen, où il était la dernière des juridictions suprêmes des Etats membres de la Communauté Européenne à méconnaîtrela primauté du droit communautaire. Quelles sont les conditions d'application de l'article 55 de la constitution dans l'hypothèse où le traité est antérieur à la loi ?

Sommaire:

IntroductionI) Les fondements de la primauté du traité sur la loi postérieure

A. Les raisons qui ont fait que le Conseil d'Etat a opéré un revirement de jurisprudence
B. L'article 55 de la ConstitutionII) Les effets de l'arrêt Nicolo sur le régime juridique des traités

A. Le contrôle par le juge administratif des conditions de ratification et de réciprocité
B. L'interprétation des traitéspar le juge

Conclusion
[modifier] Les faits
A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de laloi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. Sur le fond, cettecontestation ne soulevait pas de difficulté. Cependant le CE pouvait, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque-là, répondre qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur lacompatibilité d’une loi postérieure à un traité mais il pouvait aussi, rejoignant ainsi la position adoptée en 1975 par le Conseil Constitutionnel puis par la Cour de Cassation, accepter de contrôler la...
tracking img