PARTIE 2 : LA RESPONSABILITE PENALE
Section préliminaire : les éléments constitutifs de la responsabilité pénale : imputabilité & culpabilité.
Imputer l'infraction = mettre l'infraction à la charge de quelqu’un.
Raison pour laquelle la doctrine réduit la notion d'imputabilité, notion difficile à définir car se définit à la fois à partir d'une relation matérielle et psychologique entre l'infraction et l'auteur de l'infraction. Dans le cadre de l'imputabilité, on distingue 2 composantes : l'imputabilité matérielle ou objective désigne le lien de causalité qui unit l'infraction au comportement de l'auteur. Elle est aujourd'hui appelée « imputation » par la jurisprudence et la doctrine.

l'imputabilité subjective ou psychologique, renvoie à la volonté de l'individu : repose sur le libre arbitre. Il s'agit de la possibilité de mettre une certaine attitude intellectuelle répréhensible au compte de celui qui l'a adoptée de manière totalement consciente et libre. C'est pour cette raison qu'elle constitue la substance éthique de l'infraction. Ce qui est essentiel c'est la référence à la liberté de la personne. Ne peut engager sa responsabilité pénale que si elle est dotée d'une liberté qui lui permet de comprendre et de vouloir son acte. Il faut donc s'assurer de son existence. Arrêt de la chambre criminelle donne définition : liberté de comprendre et de vouloir = l'intelligence = possibilité de comprendre, possibilité de vouloir.

Arrêt du 13 décembre 1956 toute personne pénalement responsable même dans le cadre d’une infraction non intentionnelle, la personne doit être doté d’intelligence et de volonté.
Il faut distinguer l'imputabilité de la notion de capacité pénale = capacité de subir la sanction c’est à dire la peine, et à tirer bénéfice de cette sanction. Certaines personnes ont donc intérêt à avoir cette sanction pénale et donc à se réinsérer.
A côté de cette composante il y a la culpabilité, elle repose sur la faute commise par l'auteur de l'infraction.