TD de Droit Administratif
Fiche 5 – Les sources non écrites du droit administratif
Commentaire de l'arrêt KPMG

Phrase d'accroche :
Faits : Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécurité juridique.
Moyens du pourvoi :
Problème juridique : La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir dans quelles mesures, l’entrée en vigueur immédiate d’un décret approuvant un code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, peut entrainer la nullité dudit décret, au motif qu’il méconnaitrait le principe de sécurité juridique en n’apportant pas de mesures transitoires relatives aux mandats des commissaires.
Annonce du plan : Après avoir énoncé la nécessité de mesures transitoires pour l’entrée en vigueur immédiate d’un décret (I), le Conseil d’Etat soulève en l’espèce les corollaires issus d’un défaut de ces mesures, qui, nous allons le voir, implique une méconnaissance d’un principe de sécurité juridique, entrainant l’annulation du décret (II).

I. La mise à l'écart de l'exigence du principe de non rétroactivité
A. Le principe de non rétroactivité, composante du principe de sécurité juridique
B. L'ordre public comme exception au principe de non rétroactivité

II. La consécration du principe de sécurité juridique à travers la nécessité de mesures transitoires
A. La prévention des perturbations excessives par l'adoption de mesures transitoires
B. Le caractère illégal du règlement pour seule faute de mesures transitoire

I – Le CE rejette l'ensemble points soulevés contestés par les requérants notamment sur la conformité au droit communautaire et sur la supposée imprécision du texte
A – Les contestations des requérants face au code de déontologie des CAC
B – Le rejet des contestions par le Conseil d'Etat
II – Cependant, le CE souligne la