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  • Publié le : 14 novembre 2011
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TD de Droit Administratif
Fiche 5 – Les sources non écrites du droit administratif
Commentaire de l'arrêt KPMG

Phrase d'accroche :
Faits : Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de sécuritéjuridique.
Moyens du pourvoi :
Problème juridique : La question s’étant posée au Conseil d’Etat, de savoir dans quelles mesures, l’entrée en vigueur immédiate d’un décret approuvant un code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, peut entrainer la nullité dudit décret, au motif qu’il méconnaitrait le principe de sécurité juridique en n’apportant pas de mesures transitoires relativesaux mandats des commissaires.
Annonce du plan : Après avoir énoncé la nécessité de mesures transitoires pour l’entrée en vigueur immédiate d’un décret (I), le Conseil d’Etat soulève en l’espèce les corollaires issus d’un défaut de ces mesures, qui, nous allons le voir, implique une méconnaissance d’un principe de sécurité juridique, entrainant l’annulation du décret (II).

I. La mise à l'écartde l'exigence du principe de non rétroactivité
A. Le principe de non rétroactivité, composante du principe de sécurité juridique
B. L'ordre public comme exception au principe de non rétroactivité

II. La consécration du principe de sécurité juridique à travers la nécessité de mesures transitoires
A. La prévention des perturbations excessives par l'adoption de mesures transitoires
B. Lecaractère illégal du règlement pour seule faute de mesures transitoire

I – Le CE rejette l'ensemble points soulevés contestés par les requérants notamment sur la conformité au droit communautaire et sur la supposée imprécision du texte
A – Les contestations des requérants face au code de déontologie des CAC
B – Le rejet des contestions par le Conseil d'Etat
II – Cependant, le CE souligne lanotion de sécurité juridique dans l'application du Code de déontologie
A – La sécurité juridique et l'application de la décision
B – Le problème du régime transitoire

En mars 2006, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt face aux requêtes de quatre entreprises internationales de prestations de services (cabinet d’audit, de conseil, de commissariat aux comptes et d’expertise comptable) ayant unebase en France – et donc tenues de respecter le droit français et notamment le Code de Déontologie de la profession de commissaire aux comptes approuvé par le décret du 16 novembre 2005.
Les quatre entreprises avaient fait une requête enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour demander l’annulation de l’entrée en vigueur du Code de déontologie en recourspour excès de pouvoir, aussi nommé recours en annulation (il est en effet possible de demander un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois après la publication du décret).
Les entreprises avaient un intérêt à agir car une partie des services qu’elles distribuent est le cabinet de commissariat aux comptes – et elles devaient donc mettre en œuvre les nouvelles règles imposées par leCode de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes.
Après être passé en 6ème sous-section, le recours est arrivé en Assemblée du Contentieux (L'Assemblée du contentieux est composée du vice-président du Conseil d'Etat, des présidents des six sections du Conseil d'Etat (Contentieux, Finances, Intérieur, Travaux publics, Section sociale, Section du rapport et des études), des troisprésidents adjoints de la Section du contentieux, du président de la sous-section qui a instruit l'affaire, du rapporteur et du commissaire du gouvernement (prend position mais ne délibère pas)) : l’arrêt est ainsi rendu par le plus haut niveau de jugement du Conseil d’Etat.
Il est possible d’en déduire que derrière cet arrêt existe une vraie question de principe : celle du principe de sécurité...
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