TD n°1:
EIRL: crée en 2010
But création: responsabilité limité de l'entrepreneur (patrimoine d'affectation: une seule partie des biens est engagé).
2003: habitation principale protégée pour les entrepreneurs individuels.
2008: Protection des biens fonciers, permet à l'entrepreneur individuel de retirer certains biens. L'entrepreneur peut choisir les bien à saisir.
Contraire au droit car normalement 1 patrimoine pour 1 personne, ici scindé en 2 (pour protégé l'entrepreneur individuel).
Patrimoine d'affectation: les biens strictement nécessaires à l'activité (entreprise de transport = les véhicules). Quand il y a des bien immobiliers il faut faire une déclaration chez le notaire & commissaire au compte si valeur supérieure à 30 000.
CFE: centre de formalité des entreprises: pour Brest c'est la CCI qui fait office de CFE. obligations: EIRL dans le nom de l'entreprise + comptabilité séparé (2 comptes), les publier aussi au près du registre.

TD n°2:
Questions de cours
1) En droit des sociétés, comment définir la "responsabilité des associés aux dettes sociales".
C'est le législateur qui impose ce régime de responsabilité. Est-ce qu'on s'engage sur les dettes de la société ?
Définition: C'est le régime juridique régissant la part contributive pouvant être demandée ou réclamée au associés par les créanciers pour le paiement des dettes sociales. Ce régime juridique est fixé par la lois. Auparavant les créanciers doivent réclamer la dette à la société personne morale, c'est la mise en demeure. Si elle ne paye pas, ils se retournerons vers tels ou tels associés. 2) Quels sont les différents types de responsabilités aux dettes sociales ?
Responsabilité proportionnelle-personnelle-indéfinie: Proportionnelle à leurs apports. C'est la société civile, si la société ne paie pas ses dettes les créanciers peuvent prendre sur le patrimoine des associés proportionnelle à leurs apports donc responsabilité personnelle (Biens personnels peuvent être