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  • Publié le : 23 février 2011
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PREVOST Matthieu MUC DROIT 1) Le statut juridique de VRP choisi par l'employeur est bien applicable à l'activité professionnelle d'Isabelle du fait qu'elle exerce une fonction de representant, qu'ily a un lien de subbordination, qu'elle soit liée à son emloyeur par des engagements déterminant comme le taux de remuneration et la région dans laquelle elle exerce son activité. 2) Pendant un an àpartir de la resiliation du contrat (quelque soit la raison) Isabelle n'aurra pas le droit de créer, d'acquerir ou meme s'interesser a une entreprise concurente. Cette periode ne s'applique que sur laregion ou elle aurra exercer son activité. Elle a donc le droit de partir dans une entreprise concurente situé dans le sud par exemple puisque son activité actuelle est dans la region de normandie.Elle aurra le droit aussi de crer une entreprise concurente dans la meme region mais seulement au bout d'un an 3) Du fait de l'arrivée de fournisseurs chinois sur le marché francais, pour des raisonseconomique HP'ON decide d'étendre la zone d'activité d'Isabelle. Celle ci conteste et pense que le contrat signé un an plutot n'est pas respecter. Dans le contrat il est preciser la zone de prospectiond'Isabelle, l'employeur n'a donc pas le droit de modifier cette zone sinon le contrat ne serai plus valable. De plus le contrat ne peut etre modifier que si les deux parties sont daccord. 4)L'employeur pour changer la zone de prospection doit faire un nouveau contrat avec Isabelle, changer son statut juridique ou montrer que ce changement de zone est du au faible chiffre d'affaires realisé parIsabelle. 5) Le salaire d'un VRP peut etre constitué : - soit uniquement de commissions - soit uniquement d'un fixe - soit uniquement d'un fixe auquel s'ajoute des commissions Cette partie variable estdeterminer selon les objectifs ou le chiffre d'affaires réalisé. Toutefois, une clause du contrat de travail ne peut prévoir une variation de rémuneration que si elle est fondée sur des éléments...
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