Zac et lotissements

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 26 (6456 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 12 août 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
ZAC ET LOTISSEMENT

[pic]

Le lotissement et la Zone d'aménagement concerté (ZAC) sont deux procédures d'aménagement qui existent dans le code d'urbanisme depuis plusieurs décennies.

Ces deux procédures voient leur portée renforcée depuis les lois Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU)[1] et Urbanisme et Habitat (UH)[2] qui demandent aux communes et aux intercommunalités de mieuxprendre en compte l'aménagement de leur territoire par la mise en œuvre d'une politique de développement durable associant l'urbanisme aux questions économiques, d'habitat et de déplacement .

Dans cette perspective, le remplacement progressif des POS par des PLU, prévu par la loi SRU, a conduit à la mise en place d'un urbanisme impliquant une réflexion globale sur le développement etl'aménagement du territoire, en association avec la population , afin de prendre en compte les exigences du développement durable.

Les PLU comportent, en effet, un Projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui devient la clé de voute de PLU et exprime le projet et les enjeux du territoire concerné à moyen et long terme.[3]

Comme on va le voir, le lotissement et la ZAC sont deuxprocédures d'aménagement de nature et de portée différentes qui vont prendre en compte de manière plus ou moins marquée les exigences précitées.

Notons déjà que lotissement est utilisé pour des projets plutôt modestes, alors que la ZAC répond, elle à des projets plus ambitieux. Cette dernière résulte toujours d'une initiative publique alors qu'un lotissement peut connaître une initiative publique ouprivée.
En outre, le lotissement présente l'avantage d'être soumis à une procédure plus simple et plus rapide que la ZAC mais offre moins de souplesse que cette dernière dans l'évolution du projet (notamment par la nécessité d'avoir l'accord des colotisseurs en cas de modification du lotissement).

Section I : Le lotissement

Définition

Aux termes de l'article L442-1 du code del'urbanisme, "Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments".

Cette définition implique doncque les éléments suivants doivent être réunis conjointement pour créer un lotissement:
-une seule unité foncière appartenant à une même personne,
-l'implantation de bâtiments (logements, commerces, activités diverses[4]...),
- un délai de dix ans durant lequel les divisions doivent être effectuées (simultanément ou successivement),
-une division du sol à titre onéreux ou gratuit, en propriété ouen jouissance,
- un certain nombre de terrains issus de la division.

En d'autres termes, Il y a lotissement (soumis à permis d'aménager ou à déclaration préalable) chaque fois qu'une ou plusieurs personnes demandent, sur une période de moins de dix ans, l'autorisation de diviser un terrain pour vendre ou attribuer des lots à des personnes qui demanderont ultérieurement des permis deconstruire distincts.
En effet, dès lors que l'ensemble du projet (aménagement et constructions) n'est pas connu lors de la division du terrain, il est indispensable que la commune ou l'Etat puisse vérifier que l'aménagement et le plan de division envisagés ne vont pas compromettre le développement harmonieux de la commune.

Par contre, ne sont pas soumis à la réglementation des lotissements les projetsvisés à l'article R442-1 du code de l'urbanisme[5]. Il en est en particulier ainsi des demandes de constructions sur plusieurs parcelles qui sont, elles, soumises à permis de construire seulement.

I/ Procédure de création

Qualité du demandeur

Le demandeur peut être une personne privée ou une personne publique (commune notamment).
Dans cette dernière hypothèse les procédures de droit...
tracking img