Zadz

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2147 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 18 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
II] Le statut juridique des organisations internationales

A) La personnalité juridique

Une personne juridique est sujet de droits et d’obligations.
Les organisations internationales possèdent une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres. Elles ont des droits et des obligations. C’est une personnalité dite fonctionnelle ( en fonction de ) car elle trouve sonfondement dans l’acte constitutif qui prévoit la personnalité juridique.
En tous cas, elle est limitée à l’objet de l’organisation et au but qu’elle poursuit. On distingue deux types de personnalité juridiques.

1) La personnalité juridique interne

Les organisations exercent leur activité sur le territoire des Etats qui en sont membres. Pour exercer son activité, une organisationinternationale est dotée de la capacité juridique qui lui permet d’assurer son fonctionnement et, en particulier, de lui donner les moyens humains et matériels .
Grâce à la capacité juridique interne, les organisations internationales peuvent acheter et vendre des biens meubles ou immeubles, embaucher du personnel, contracter et ester en justice.
Le plus souvent, la personnalité juridique interne estexplicitement prévue dans l’acte de base.

Pour l’ONU il s’agit de l’article 104 de sa Charte et pour la Communauté européenne, il s’agit de l’article 282 du traité CE.

S’il y n’y a pas de clauses prévues dans l’acte constitutif, la personnalité juridique interne est tout de même attribuée.
La personnalité juridique interne ne pose pas de difficultés car elle est nécessaire pour lefonctionnement de l’organisation internationale.

2) La personnalité juridique internationale

La situation est ici différente et pourtant, c’est la personnalité la plus importante car elle permet d’agir sur la scène internationale, au sein des relations extérieures.

Grâce à l’acquisition de la personnalité juridique internationale, l’organisation devient sujet de droit international et elle dispose decapacités juridiques qui dépassent celles purement internes. Elle peut agir sur la scène internationale.

Pour la communauté européenne avant le traité de lisbonne il y avait une distinction entre communauté européenne et union européenne mais arriva traité de lisbonne. La communauté europénne avait la personnalité juridique contrairement à l'UE avec politique exterieurs divergente donc UE passujet de droit. Elle ne l'avait pas car on considérer qu'elle avait une action limité. Par la suite avec le traité de Lisbonne l'UE s'est substitué à la communauté européenne avec transfert de personnalité juridique.

Pour l’ONU, la situation est différente car la Charte est silencieuse sur ce point. La question s’est donc posée de savoir si l’ONU a la personnalité juridique internationale. C’estla Cour internationale de justice, dans l’avis consultatif du 11 avril 1949 qui tranche la question. Il s’agissait de l’affaire d’un représentant de l’ONU assassiné en Palestine. L’organisation voulait savoir si elle avait la personnalité juridique internationale afin de demander réparation au gouvernement responsable.

La Cour internationale de justice retient plusieurs éléments qui prouventla personnalité juridique internationale de l’ONU :

→ elle fonctionne grâce à des organes et des institutions
→ elle doit exercer une mission fixée par la Charte
→ s’agissant des relations entre l’ONU et ses membres, il y a un rapport de soumission puisque les Etats s’engagent à exécuter les décisions de l’ONU.

Tout cela conduit à penser à la nécessité de la personnalitéjuridique internationale pour le fonctionnement de l’ONU.

Pour l’Union européenne, le traité UE est muet et la question s’est posée d’appliquer la solution de la Cour internationale de justice par analogie. Cette question n’a jamais été posée au juge international mais la doctrine considère que l’on ne peut pas car l’Union européenne se réduit à deux domaines de compétence, la PESC et la...
tracking img