Zidane

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  • Publié le : 29 mars 2010
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PARTIE 2 : L’ORGANISATION JURIDICTIONNELLE

Chapitre 1 : La compétence juridictionnelle

Section 1 : La classification des différentes juridictions

1) Les juridictions administratives et judiciaires :

La loi d’organisation juridictionnelle des 16 et 24 août 1790 décida de séparer les autorités administratives et judiciaires. Cette loi va entraîner la répartition des contentieux,des litiges, des différents entre 2 ordres :
- sont réservés par nature à l’ordre judiciaire les litiges relatifs notamment au droit de la personne, à la propriété,etc… ainsi que les litiges de nature pénale.
- L’ordre administratif va se prononcer sur l’annulation des actes de l’administration. Par exemple un règlement illégal ou un contrat de travail avec l’administration(établissements publics).

Chaque ordre applique des règles qui lui sont propres que ce soit pour les règles de fond ou celles de procédure.

2) Les juridictions civiles et répressives :

Ces 2 types de juridictions appartiennent à l’ordre judiciaire qui a reçu pour mission de rendre la justice civile et pénale, c’est-à-dire de trancher les litiges entre particuliers et de réprimer lesinfractions. Ce sont souvent les mêmes juges qui statuent alternativement au pénal et au civil.

Ces 2 types de juridictions sont soumises au contre de la cour cassation qui est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Cette commune appartenance au même ordre contribue à fonder une dérogation aux règles normales de compétences et permet à une juridiction répressive de se prononcer en matière civilepour la réparation d’un dommage causé par une infraction pénale. Il suffit pour cela de se constituer partie civile devant la juridiction pénale.

3) Les juridictions de droit commun et d’exception :

Les juridictions possèdent une compétence de principe qui leur permet de connaître tout type d’affaire. N’échappent donc aux juges le droit commun que les matières qu’un texte spécial aexpressément soustrait de leur compétence. En matière civile, cette juridiction de droit commun est le Tribunal de Grande Instance (TGI), en matière pénale c’est le Tribunal de Police pour les contraventions, le Tribunal Correctionnel pour les délits et la Cour d’Assises pour les crimes. En matière administrative, c’est le Tribunal Administratif Régional (TAR).

Les juridictions d’exception nepeuvent connaître que les matières qui leur sont formellement attribuées par la loi. En matière civile, c’est le Tribunal d’Instance (TI), le Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud’Hommes, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux et le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). En matière pénale, les juridictions d’exception sont le Juge pour Enfants, le Tribunal des Enfants et la Courd’Assises des Mineurs. Dans l’ordre administratif, c’est la Chambre Régionale des Comptes compétente en matière de finances publiques.

4) Les juridictions du premier et du second degré :

Le principe du double degré de juridiction est un principe général d’ordre public. Cette distinction donne l’idée d’une hiérarchie et proclame l’existence d’un droit d’appel, c’est-à-dire pour celui qui subitla décision défavorable d’un premier juge le droit de refaire juger l’affaire. Ce second degré n’est qu’une faculté offerte au plaideur qui peut ne pas l’exercer. Dans ce cas, on dit que le bénéficiaire du droit d’appel peut acquiescer au jugement l’ayant condamné. Par ailleurs, la loi prévoit que le juge statuera en premier et dernier ressort en raison de faible valeur du litige qui en règlegénérale est fixée à 3 800 €. Dans l’ordre judiciaire, le second degré s’appelle la Cour d’Appel et dans l’ordre administratif elle s’appelle la Cour Administrative d’Appel.

5) Les juridictions du fond et de cassation :

Seule la juridiction suprême de chaque ordre juridictionnel peut être juge de cassation. Ce recours en cassation appelé pourvoi a pour fonction essentielle d’unifier...
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