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Droit
14 septembre 2011

Thème 1 : le contrat de travail

Section 1 : Définition

Déclanchement du droit de travail, obligations et devoirs, droit contraignant on veut souvent éviter le droit du travail, mais très compliqué, critère du contrat de travail est d’ordre public, ce n’est pas à la disposition des parties, elle ne peuvent pas qualifier le contrat comme elle lesouhaite, relation de travail subordonné -> il y a contrat de travail.
Déf : l’acte par lequel une partie, le salarié s’engage à réaliser un travail sous la subordination d’un employeur, lequel en contrepartie doit lui verser un salaire. Il faut donc d’abord un travail, ensuite un salaire et surtout un lien de subordination. On a bien dans ce cas un contrat de travail. Les juges ne sont aucunementtenus par la qualification contractuelle donnée par les parties. (il peut requalifier le contrat : le principe d’indisponibilité de la qualification contractuel) ; pour requalifier le juge à recours à des critères secondaires ou critère principal.

Les critères secondaires :

1- La prestation de travail
Peuvent constituer une prestation de travail salarié mais il existe des activitésqui ne sont pas considéré comme travail salarié (ex : stagiaire)

2- La rémunération
Sans rémunération il n’y a pas de travail, mais du bénévolat, ou assistance.

Le critère principal : le lien de subordination

Seul les travailleurs subordonnés sont salariés. Cela s’oppose au travail indépendant. Le salarié par hypothèse dans un régime dominé par l’économie de marché, subit le pouvoirde l’employeur. Toute la difficulté est de tracer une ligne de séparation entre indépendance et subordination.
La subordination juridique doit être prise en compte et non pas la subordination économique (c’est à dire que ce n’est pas parce qu’on est dépendant économiquement de quelqu’un que l’on est son salarié).
La subordination juridique : il y a subordination lorsqu’il y a exécution d’untravail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, le pouvoir de contrôler l’exécution du travail et le pouvoir de sanctionner les manquement du subordonné. Alors il y a subordination. L’indice privilégié par le juge est l’autorité sur les conditions de travail. L’employeur avait le pouvoir ou non de décider unilatéralement (CAD seul) des conditions detravail. Pour forger sa condition le juge à recours à plusieurs indices (le faisceau d’indice).

Cas pratique : Laurent est à la tête d’une boite de publicité, il a 10 salariés, dont des webmaster, qui travaillent pour lui depuis cinq ans et pour faire des économies il souhaiterait se séparer de ses deux webmasters tout en continuant à travailler avec eux. Il a l’intention de leur demanderde démissionner, de se mettre à leur compte en tant qu’auto-entrepreneur et il s’engagera à leur donner la même quantité de travail et les mêmes choses à faire.
Méthode :
- Pour répondre rappel des faits en une ligne et identification du problème. Est-ce qu’il y a risque de requalification du contrat de travail ou pas ?
- Il faut poser la majeur (la règle de droit dont on va faireapplication en l’espèce)
Poser les trois critères du contrat de travail en précisant que les contrats ne disposent pas du contrat de travail.
Il y a des ordres donnés, il y a rémunération, il a y lien de subordination (rappeler la définition).
* Conclusion : Trois critères respectés, le conseil a donner, de ne pas passer par l’auto-entreprenariat parce qu’il s’expose à une requalification.Section 2 : la formation du contrat

1- la période contractuelle

Au stade du recrutement, S’agissant de la collecte des informations, celle-ci doit être transparente, on ne peut pas utiliser une caméra caché dans la salle ou les candidats attendent, mais on peut mettre une caméra durant l’entretient si le candidat est prévenu et que la caméra est visible. On ne peut pas faire...
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