Référence : DGELF 1999/0266
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|DGELF 266 du 1er mars 1999 |
|Non application du minimum d'impôt par les entreprises totalement exportatrices pour le CA provenant de l'exportation |
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|Dans une prise de position (266) du 1er mars 1999, la DGELF a précisé que le minimum d'impôt prévu par l'article 12 de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et |
|celui prévu par le § II de l'article 44 du code de l'IRPP et de l'IS n'est pas applicable pour le chiffre d'affaires provenant de l'exportation pendant les 10 |
|premières années d'activités. |
|Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votre société est une entreprise totalement exportatrice bénéficiant des dispositions de la loi|
|n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant code d'incitations aux investissements et notamment celles relatives à la déduction intégrale pendant les dix premières |
|années d'exploitation des bénéfices provenant de l'exportation, et vous avez demandé à connaître si votre société est soumise au minimum d'impôt sur les |
|sociétés. |
|En réponse, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans la mesure où votre société est régie par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993, et qu'elle bénéficie|
|à ce titre des avantages prévus par le code en question dont notamment la déduction intégrale des bénéfices provenant de l'exportation de l'assiette soumise