Champs d'application de la rubrique
Les procédures de déclaration et d'autorisation pour les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) auprès des services de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont été introduites par la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992. Ce dispositif juridique est destiné à garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques. La liste des IOTA soumis à déclaration ou à demande d'autorisation auprès des services de l'État est définie dans une nomenclature au sein du Code de l'Environnement (Art. R214-1).
La rubrique 2.1.5.0 de la nomenclature IOTA est relative aux rejets d'eaux pluviales:
2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant:
1. supérieure ou égale à 20 ha => IOTA soumis à autorisation (A)
2. supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha => IOTA soumis à déclaration (D)
Est concerné par l’élaboration d’un dossier Loi sur l’Eau à destination des services de l’Etat tout maître d’ouvrage, public ou privé, dont le projet d’aménagement dépasse les seuils ci-dessus. Le dossier peut être soumis par un représentant de la maîtrise d’ouvrage.
Rejets d'eaux pluviales concernés
Les rejets dans les eaux douces superficielles concernent les rejets dans les cours d'eau et les plans d'eau (mares, étangs,…). Les rejets sur le sol ou dans le sous-sol concernent quant à eux les rejets dans des fossés, thalwegs secs ou dans tout ouvrage d'infiltration des eaux pluviales (ces dernières rejoignant indirectement les eaux souterraines).
La rubrique 2.1.5.0 ne couvre ni les rejets en mer, ni les rejets dans les systèmes d'assainissement (canalisations enterrées, fossés bétonnés). Dans le cas d'un rejet dans un réseau d'assainissement, d'autres