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A qui incombe la responsabilité civile décennale ?

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A qui incombe la responsabilité civile décennale ?

Le Principe

Les articles 1792 et suivants du Code civil définissent le principe de présomption de responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage (et des acquéreurs successifs) d’une durée de dix ans des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. C'est une règle d’ordre public, aucune disposition contractuelle ne saurait y déroger.
Pour s'exonérer, le constructeur devra prouver que le dommage provient d'une cause étrangère : cas de force majeure, faute d’un tiers ou de la victime.

Qui est responsable ?

L’Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, contrôleur technique, fabricant d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (article 1792-4 du code civil) ;

Le vendeur après achèvement d’un ouvrage qu'il a construit ou fait construire ;

Le vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs propriétaires), promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement d’immeubles qu’il a fait réaliser en assumant toutes les étapes et démarches d’un projet de construction), constructeur de maisons individuelles.

La date de la réception des travaux (acceptation de l'ouvrage -avec ou sans réserves- par le maître d'ouvrage) constitue le point de départ du délai de la responsabilité.

L'obligation d'assurance selon les types d'ouvrages

L'assurance est obligatoire pour les ouvrages de bâtiment mais ne l'est pas pour les ouvrages de génie civil (listés à l'article L.243-1-1.I° du code des assurances) sauf s'ils sont accessoires aux ouvrages de bâtiment. Les ouvrages de génie civil pourront être assurés mais dans le cadre de la liberté contractuelle (c’est à dire avec une garantie éventuellement limitée). Cependant, la responsabilité encourue par un

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    la fin du 19e siècle. L’arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits en 1873 en marque la consécration. Néanmoins, les juges ont pris soin de détacher la responsabilité de l’Etat du droit commun : la responsabilité de l’Etat est régie par des règles spéciales en raison de la spécificité de ses missions et relève de la juridiction administrative. « Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ».….

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