A quoi sert la constitution?

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  • Publié le : 3 décembre 2009
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La constitution vient de l’ensemble formé par deux éléments latins : « cum », préfixe qui signifie ensemble et « statuere » le fait d’établir. C’est donc le fait de fixer ou d’établir un ensemble.

On peut donner deux définitions à la constitution. Une définition formelle et une définition matérielle.

Selon la définition formelle, la constitution est un acte juridique le plus souventconcrétisé par un ou plusieurs documents écrits nouveaux. Cet acte se situe au sommet de son ordre juridique : tout autre acte juridique doit être conforme à ses prescriptions. Ainsi, selon la théorie de la hiérarchie des normes, que nous verrons dans un premier paragraphe, développée notamment par Hans Kelsen, chaque règle de droit est légitimée par une règle de droit supérieure et à laquelle elledoit être conforme. La Constitution se trouve ainsi être la loi fondamentale qui légitime toutes les normes inférieures.

Selon la définition matérielle, on prend en compte son contenu. Il doit y avoir dans une constitution deux éléments essentiels : l'ensemble des règles qui organisent les pouvoirs publics et leurs rapports entre eux et ensuite les libertés publiques qui sont accordées à toutepersonne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné. On retrouve le plus souvent dans cette dernière catégorie des droits ou libertés tels que la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression...
Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation despouvoirs déterminée, n’à point de Constitution.»
Nous allons voir dans la suite à quoi peut bien servir une constitution. Nous allons voir dans un premier temps qu’une constitution sert à organiser le fonctionnement des institutions juridiques de l’Etat à travers la hiérarchie des normes et des textes de lois. Nous verrons ensuite que la constitution sert à limiter le pouvoir des gouvernants dansdes limites formelles et des limites matérielles.

I- Organiser le fonctionnement des institutions juridiques de l'Etat

Selon la théorie constitutionnelle, la constitution est la règle suprême.
Mais pourquoi est-elle la règle suprême ? Il y a deux théories apportant une réponse.
Une théorie héritière de Jean BODIN (1529-1596), jurisconsulte, philosophe et théoricien politiquefrançais, qui dit qu’il faut obéir à la constitution car elle exprime la volonté du souverain en énonçant les valeurs fondamentales de l’Etat.
Une théorie imaginée par Hans KELSEN (1881-1973), auteur autrichien et juriste. Selon lui la constitution fonde la validité de toutes les autres règles juridiques. Une règle de droit n’est valide que si elle est conforme à une règle qui lui est supérieure.KELSEN est arrivé à la conclusion que la constitution est la norme suprême de l’Etat puisque c’est d’elle dont toutes les toutes les autres règles juridique tire leur validité. C’est ce qu’on appelle la théorie du normativisme.
Cette théorie nous permet de présenter l’ordre juridique sous forme de pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution : la hiérarchie des normes.

A- Lahiérarchie des normes

Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle : par voie d'exception ou par voie d'action.
Le contrôle par voie d’exception se fait par les juges ordinaires. La question de l’inconstitutionnalité d’une norme sera examinée lors d’un litige précis etseulement dans ce cas-là. Si le juge estime la norme inconstitutionnelle il ne l’appliquera pas mais elle ne sera pas annulée. Ce type de contrôle est utilisé aux Etats-Unis.
En France nous utilisons la voie d’action. Ce contrôle fait intervenir un organe spécifique, le conseil constitutionnel, qui en déclarant une norme anticonstitutionnelle empêche son entrée en vigueur. Il peut censurer...
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