Introduction sujet : »la loi est elle nécessairement conforme à la constitution ». En droit, le mot loi est susceptible de plusieurs sens. Dans son sens le plus large, il désigne la règle juridique suprême, générale et impersonnelle formulée par écrit, promulguée à un moment donné par un ou plusieurs individus investis de l’autorité sociale (Le parlement). On oppose la loi au sens formel et au sens matériel. Au sens formel, la loi est toute règle de droit émanant du parlement et le sens matériel retient une conception plus large du terme de loi, toute règle de droit écrite. Nous retiendrons le sens matériel de la loi pour envisager la hiérarchie des lois puis le contrôle de constitutionnalité des normes.

I- La hiérarchie des normes (des lois)

La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Hans kelsen représente cette hiérarchie sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la constitution. Au sommet de la hiérarchie des lois figure la Constitution du 4 octobre 1958. Par une célèbre décision du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel y intégré son préambule et par là les textes auxquels il renvoie : Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946. Les normes constitutionnelles sont au sommet de la pyramide des normes. En effet, une règle de droit doit être soumise à la règle hiérarchiquement supérieure lors de son entrée en vigueur. De cette façon, chaque organe de pouvoir est soumis à la norme supérieure aux normes qu'il peut créer. Ainsi, l'organe détenant le pouvoir législatif dans son œuvre de création de lois est soumis à la Constitution, le pouvoir administratif à la loi. Cette situation est appelée état de droit qui signifie que toute personne physique ou morale, publique ou