C.c 21 avril 2005 loi d'orientation et de programmation sur l'avenir de l'école

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Commentaire de la décision n°2005-512 DC du 21 avril 2005 rendue par le Conseil constitutionnel. Quelle est la portée de cette décision ? Comment le Conseilconstitutionnel a-t-il réussi a redonner à la loi une valeur strictement normative et claire sans oublier de se porter garant du respect de la Constitution ?

Extrait:

«La loi est l'expression de la volonté générale. [...] Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » selon l'article 6 de la Déclarationdes droits de l'homme et du citoyen de 1789. De ce fait, toute loi doit être "revêtue d'une portée normative" et doit donc énoncer une règle de droit.

Le 29 mars2005, le Conseil constitutionnel fut saisi par plus de soixante sénateurs et soixante députés afin de vérifier la constitutionnalité de la loi dite d'orientation et deprogramme pour l'avenir de l'école. En effet, les requérants estimaient cette loi contraire à la Constitution et dépourvue, pour certaines dispositions, de portéenormative. Ajouté à cela, ils estimaient que certains articles avaient été adoptés selon une procédure irrégulière et qu'ils auraient dû être soumis à l'avis du Conseiléconomique et social (...)

Plan du commentaire:

Introduction

I) L'interdiction des lois dénuées de portée normative et insuffisamment claires et précises

A.La lutte contre les lois dépourvues de toute portée normative
B. L'obligation d'édicter des lois claires et accessibles

II) La garantie, par le Conseilconstitutionnel, du respect de la Constitution

A. Le rappel du domaine réservé de la loi
B. La garantie du respect des procédures particulières prévues par la Constitution
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