COMMENTAIRE D’ARRÊT CHAMBRE CRIMINELLE COUR DE CASSATION, 9 SEPTEMBRE 2008

Mme X reçoit dix peines d’amende de 30 euros pour contraventions aux règles de stationnement. Mme X invoque alors des exceptions de nullité relatives à l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement au vu de la jurisprudence administrative car ceux ci ne sont pas motivés puisqu’ « ils ne comportaient aucune précision quant aux éléments de fait qu’il étaient à la base de la mesure contestée et ne visaient ni les nécessités de la circulation ni la protection de l’environnement. »
Par arrêt en date du 20 décembre 2007, la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Reims condamne Mme X au paiement de dix peines d’amende de 33 euros pour contravention aux règles du stationnement au motif que c’est vainement que Mme X invoque l’illégalité des arrêtés municipaux relatifs au stationnement payant au visa d’une jurisprudence du juge administratif alors que ces arrêtés sont motivés.
Mme X forme un pourvoi en cassation.

Le juge pénal est-il tenu d’apprécier la légalité d’un acte règlementaire dont dépend la solution du procès pénal ?

Par arrêt en date du 9 septembre 2008, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims, aux motifs que celle-ci n’a pas procédé à l’examen des arrêtés de telle sorte qu’elle détermine s’ils étaient en lien ou non avec l’issue du procès pénal. Elle ajoute que la Cour d’appel n’a pas fondé les motifs de son refus, et enfin que les moyens de Mme X étaient parfaitement motivés.
Par cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme le principe d’appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge pénal si de cet examen dépend la solution du procès pénal comme le prévoit l’article 111-5 du Code Pénal. Elle ajoute que si un prévenu soulève une exception d’illégalité d’un acte règlementaire, le juge pénal est véritablement tenu d’en apprécier la légalité. La Cour de cassation assoit donc la compétence du juge pénal en