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  • Publié le : 2 novembre 2011
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Séance 2

Document 1: 
 
Le document étudié est un arrêt de rejet de la cour de cassation. Dans cette décision rendue, le problème se pose concernant le consentement d'un mariage qui se serait fait quelques jours avant la mort d'un des deux époux, Christophe X, qui se savait en phase terminale. Ce mariage a permis alors à sa femme, Mme Y, de récupérer les biens de son mari défunt. Ce qui posealors problème, c'est l'état de santé de Christophe X qui ne garantie pas un consentement total à ce mariage et qui suppose des interrogations sur la validité ou non du mariage, d'après l'article 146 du code civil qui estime qu'un mariage sans consentement est nul.
La justice a alors été saisie par Bernard Y, le père du défunt, qui estime que les motivations de Mme Y pour ce mariage semblaientêtre vénales. La cour d'appel, ayant estimé la plainte de Bernard X infondée, le condamne à verser une somme de 7500€ à Mme Y pour les dommages causés. Les dispositions prises ne satisfaisant pas Bernard X, il saisit la cour de cassation, attaquant de ce fait la cour d'appel, qui ne lui avait pas donné raison.
La décision de la cour d'appel de ne pas considérer comme nul, le mariage vient du faitque les témoins de cette cérémonie ont interprété le râle et les gémissements de Christophe X comme des preuves suffisantes de son consentement. Ce dernier a été qualifié de "semi-conscient", mais qu'il paraissait totalement consentant. La cour d'appel estime que les accusations portées par Bernard X ne justifient aucune preuve d'un non consentement de Christophe X à ce mariage. De plus, ce mariagefait "in extremis" n'était que le fruit d'une relation unie, qui avait vu le jour en 1992, ce qui fait alors 4 années d'union dans laquelle, Mme Y semble s'être beaucoup dévouée. 
Par ces motifs, le comportement de Bernard X est considéré comme abusif par la cour d'appel et la cour de cassation rejette le pourvoi. 
 
Document 2:
 
Le document étudié est un arrêt du tribunal de grandeinstance. Dans cette décision, on est en présence d'un mariage qui semble avoir été fondé sur un mensonge, au fait de l'assurance de l'épouse, Y, de sa virginité, et qui semble être une qualité essentielle pour l'époux, X. C'est lors de la nuit de noce que ce dernier s'est rendu compte du mensonge de Y et souhaite alors, par les motifs d'un mariage basé sur des faux semblants, l'annulation du mariage. Envertu de l'article 180 du code civil, la nullité d'un mariage peut se faire lorsqu'il y a erreur dans la personne et sur ses qualités et cette nullité peut être faite avant un délai de cinq mois. En l'occurrence, ce délai n'est pas dépassé. La chasteté de l'un des époux est-elle un motif suffisant permettant de déclaré la nullité d'un mariage, au simple fait d'un mensonge sur la virginité del'épouse?  Le tribunal, jugeant qu'en effet, les motifs soulignés par X sont suffisants, car la virginité de sa compagne semblait être un élément fondateur de son consentement dans ce mariage, décide l'annulation de ce mariage.
 
Document 3:
 
Le document est un arrêt de la cour d'appel de Douai, le 17 novembre 2008. Un homme demande l'annulation de son mariage sur motif de tromperie sur lesqualités essentielles du mariage, car son épouse n'avait pas mentionné sa non-chasteté à son mari. Le TGI avait jugé provisoirement l'annulation du mariage. Le ministère public a décide d'interjeter appel. Ici le demandeur est le ministère public et les défendeurs sont les époux.
Le ministère public explique que cette demande met en cause la liberté du mariage, la vie privée et permet une discriminationde sexe.
La cour d'appel lève l'annulation, donne raison au ministère public.
La chasteté d'un des époux est elle une qualité essentielle du mariage, justifiant ainsi la demande d'annulation du mariage pour faute?
La cour d'appel statue sur une irrecevabilité des demandes des époux quant à l'annulation faute de preuves avancées par l'époux de mensonge.
 
Document 4:
 
Le document est...
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