D Finitions Travail
Contrat de travail: contrat synallagmatique à titre onéreux caractérisé par la fourniture d'un travail en contrepartie du paiement d'une rémunération et par l'existence dans l'exécution du travail d'un lien de subordination juridique du travailleur à l'employeur
Lien du subordination: il est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Ccass 1996).
La subordination peut être évidente
Mais parfois une recherche peut s'imposer :
Vérifier l'existence d'une présomption de salariat
Examiner concrètement avec la méthode du faisceau d'indices
Missions de l'inspecteur du travail:
Mission générale de contrôle et surveillance
Mission de consultations (employeur, salarié, syndicat)
Mission de police judiciaire
Mission de conciliation
Mission d'autorisation (licenciement du DS qui est un salarié protégé)
Prérogatives
Droit d'entrée dans l'entreprise
Droit de prélèvement et droit d'accès aux documents
Référé civil : procédure rapide et simplifiant tendant à obtenir d'un juge unique (pt TGI) toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
05/04/1913 → les syndicats peuvent saisir le juge civil statuant sous la forme des référés
CC 25/07/1989 → principe de la liberté personnelle du salarié
CC 20/07/1988 → la liberté du recruteur de choisir ses collaborateurs (principe de liberté contractuelle).
CC 10/06/1998 → principe d'égalité entre salariés et entre employeurs
Loi Lyon-Caen 31/12/1992 → 4 principes concernant le recrutement :
Principe de pertinence des informations demandées (L1221-6 & L1228 al 3)