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  • Publié le : 19 mai 2011
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Législation
Les principaux textes en vigueur
Depuis le 1er février 2010, le Ministère de la santé et des sports a mis en place un arrêté relatif à la surveillance des légionnelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire.
Cet arrêté est disponible au téléchargement en cliquant ici.
 
Le code de la santé publique
En matière de production etde distribution d'eau, le code de la santé publique établit des règles à respecter.
 
Le code général des collectivités territoriales
Il réglemente notamment les modalités de fonctionnement des services publics municipaux, les rapports entre communes et organismes intercommunaux et l'information du public en matière de délégation de service public.
 
La loi du 16 décembre 1964
C'est lapremière loi qui organise globalement la gestion de l'eau et son service. Elle crée une action administrative coordonnée et met en place les agences de l'eau pour développer la protection des ressources en eau.
 
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992
Elle fixe le cadre global de la gestion de l'eau en France, sous tous ses aspects (ressources, police de l'eau, tarification, gestion du service,etc.).
Elle traduit en droit français la directive européenne sur la qualité des eaux résiduaires urbaines de 1991, généralisant l'assainissement des eaux usées (décret d'application du 3 juin 1994).
 
La loi Barnier du 2 février 1995
Ce texte développe l'information des consommateurs, en particulier en instituant l'obligation pour la municipalité d'élaborer un rapport annuel sur le prix et laqualité du service de l'eau.
 
Les lois Sapin du 29 janvier 1993 et Mazeaud du 8 février 1995
Elles complètent la réglementation des rapports contractuels entre les communes et les sociétés délégataires (contenu et modalités de conclusion des contrats).
 
Le décret du 20 décembre 2001
Ce texte met en conformité le droit français avec la directive européenne du 3 novembre 1998 sur la qualité del'eau du robinet. Il remplace le décret du 3 janvier 1989.
 
La nouvelle règlementation de la qualité de l'eau depuis décembre 2003
De nouvelles normes, pour plus de "précaution"
La France a modifié sa réglementation en matière de qualité de l'eau par le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001, "relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles".Ce texte met en conformité le droit français avec la directive européenne du 3 novembre 1998. Une remise à jour des textes français et européens était en effet devenue nécessaire, pour actualiser les normes de qualité, (les travaux préparatoires à leur établissement datant d'une vingtaine d'années) et tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques et médicales.
Ce nouveau décretest encore plus centré sur des impératifs purement sanitaires. L'eau du robinet ne doit pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes ou de substances susceptibles de constituer un danger potentiel pour la santé des personnes. Comme la nouvelle directive européenne, la nouvelle réglementation française traduit donc un renforcement du principe de précaution, en matière de qualitéde l'eau.

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