H-pon - correction

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Proposition correction Droit BTS n°1 oct2011 : HP'ON

Première partie : L'embauche d'Isabelle
1. Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à l'activité professionnelle d'Isabelle.

Aux termes de l'article L 7311-3 du Code du tavail, le VRP est une personne qui valide quatre critères :
1- « La personne travaille pour le compte d'un ouplusieurs employeurs.
Au cas d'espèce, elle travaille uniquement pour le compte de la société

2- La personne exerce en fait d'une façon exclusive et constante une profession de représentant,
Au cas d'espèce, elle exerce de façon exclusive la fonction de VRP et ne sera pas amener à changer de fonction.

3 - La personne ne fait aucune opération commerciale pour soncompte. Un salarié ne fait pas d'opération commerciale pour son compte.
Au cas d'espèce, toutes les opérations commerciales seront associés à la société HP’ON
.

3- Le contrat liant l'employeur et le salarié doit comporter les éléments suivants :
- a/ la nature des 'marchandises offertes à la vente.
Au cas d'espèce, Isabelle devra vendre des systèmesd’impressions et de solutions logicielles

- b/ zone de prospection est le Nord, la Picardie et la Champagne Ardennes
- c/ taux de rémunération : sa rémunération est composé d’un salaire fixe et d’un salaire variable

On constate donc qu'Isabelle respecte tous les critères permettant de lui attribuer à bon droit le statut de VRP.

2. Analysez la clause denon-concurrence figurant dans le contrat d'Isabelle et appréciez sa validité

- La clause de non-concurrence a pour but de protéger la société en cas de démission ou de licenciement d’un salarié. Elle consiste aussi à limiter la zone ainsi que la durée où le salarié ne pourra pas exercer un travail (ciblé par une activité precise) afin d’eviter de faire concurrence à son ancien employeur.
Deux formes deconcurrence sont possibles.
• Déloyale
• Imparfaite

Cette clause porte atteinte à la liberté du travail. Aussi est-elle permise mais encadrée par la jurisprudence

Sa validité est soumise à quatre conditions :
1 - Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise => Respecté

2 - Elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace => Respecté
.
3- Elle doit comporter une compensation financière => Non respecté

4 - Elle doit être limité à un seul type d’activité

Deuxième partie : Le changement de zone de prospection

3. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Isabelle à son employeur, vous présenterez l'argumentation juridique permettant de résoudre ce litige

Qualification des faits et arguments desparties :
Isabelle et son employeur ont un différend à propos de l’étendu de la zone de prospection que souhaite mettre en place l’employeur.

Isabelle soutient que son contrat limite la zone de prospection au Nord, à la Picardie et à la Champagne Ardennes ; et que son employeur n’a pas le droit d’étendre cette zone de prospection sans l’accord des deux parties.

L'employeur soutient que lamodification de cette zone de prospection est normale face à la situation économique de l’entreprise et des contraintes du marché

Le différend porte donc sur la modification de la zone de prospection.
Isabelle considère que le changement de zone de prospection s'analyse en une modification du contrat de travail. En revanche, l'employeur soutient qu'il ne s'agit que d'une adaptation des conditionsde travail. Qui a raison?

Ce que dit le droit :
Depuis le courant des années 1990, la Cour de cassation fournit une méthode de résolution de ce type de conflit.
Elle oppose la modification du contrat que l'employeur ne peut pas imposer au salarié à la modification des conditions de travail que l'employeur peut forcer son salarié à accepter. Certains éléments relèvent du « socle...
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