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I. définitions et caractères du contrat de travail

1926 mots 8 pages
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I. Définitions et caractères du contrat de travail A. définition
Définition issue de la jurisprudence car pas de définition juridique du contrat de travail :
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à fournir une prestation de travail, en échange d’une rémunération (le salaire), pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur).

De cette définition résulte les 3 critères caractéristiques du contrat de travail :
- la prestation de travail : Tâche physique, intellectuelle (réaliser un dessin)
- la rémunération due en contrepartie : Somme d’argent versée au salarié contre le travail effectué
- le lien de subordination (la subordination juridique) : Existe lorsqu’il y a travail au profit d’autrui dans le cadre d’une structure organisée.

Conclusion : les enjeux de la qualification de la relation de travail sont importants car le salarié pourra bénéficier des dispositions du droit du travail (congés payés, 35 h…) que l’employeur doit respecter. Il bénéficie aussi du régime général de sécurité sociale plus avantageux que celui de l’employeur qui cotise volontairement et il n’a pas a supporté les risques de son activité : c’est l’employeur.

B. conditions de validité du contrat de travail
1° les conditions de fond o capacité juridique : majeur capable (sinon accompagné par le représentant légal) o un objet et une cause licite : o un consentement exempt de vice (ni dol, erreur ou violence…)
Sinon le contrat peut être déclaré nul (donc cesse de produire des effets pour l’avenir mais n’est pas anéanti rétrospectivement) : on dit que le contrat de travail à exécution successive est alors résilié.
Par ailleurs, le salarié doit exécuter personnellement son contrat et son décès entraine la rupture du contrat.

2° les conditions de forme
Obligation d’un écrit depuis une directive européenne de 1991 entrée en vigueur en 1993 : remise d’un écrit aux salariés dans les deux mois de leur

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