I. LES GARANTIES D’EXECUTION DE L’OBLIGATION (CIVILE)

LA THEORIE DU PATRIMOINE
L’effet essentiel de l’obligation civile est d’engendrer au bénéfice du créancier un droit à l’exécution soit spontanée du débiteur soit forcée en présence d’un débiteur de mauvaise foi. Le créancier de l’obligation peut déclencher ce pouvoir d’exécution.
L’Etat met à la disposition du créancier un jeu de moyens, de techniques juridiques qui garantissent l’exécution des obligations civiles. Le droit positif français offre au créancier un support technique précieux, celui du patrimoine. Le patrimoine est pris en tant qu’élément fédérateur de tous les éléments composites dont le débiteur est titulaire. Le patrimoine est un réceptacle qui répond indivisiblement de toutes les dettes du débiteur. L’article 2284 du Code civil en atteste. Le patrimoine est donc un instrument précieux garantissant l’exécution de l’obligation. Cet article est renforcé par l’article 2285 selon lequel «les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le prix s’en distribue entre eux par contribution» c'est-à-dire qu’en cas de défaillance du débiteur, son patrimoine répond indivisiblement de toutes les obligations qu’il a pu contracter. Il y a une affectation de la totalité des éléments composant le patrimoine et cela même au-delà de sa mort par le biais de ses héritiers.
L’exécution par équivalent n’est pas possible car elle relève de la responsabilité civile. Reste alors l’exécution en nature ou par pression sur le débiteur.

1. L’exécution en nature.

Il est de l’essence de toute obligation d’être susceptible d’obligation forcée au cas où le débiteur ne s’acquitte pas spontanément de sa dette. L e créancier en vertu de l’article 1233 a le droit de refuser une prestation autre que celle initialement prévue au contrat. L’exécution en nature est elle toujours possible? Dans toute une série de cas, une réponse nuancée est nécessaire; d’où l’exécution directe et l’exécution indirecte en