Services et prestations des secteurs sanitaire et social
Brevet de technicien supérieur

MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Direction générale de l’enseignement scolaire Service des enseignements et des formations Sous direction des formations professionnelles Bureau de la réglementation des diplômes professionnels

Arrêté du 19 juin 2007 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Services et prestations des secteurs sanitaire et social

NOR : ESRS0756333A LE MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIÉUR ET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n° 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l’arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions de dispenses d’unités au brevet de technicien supérieur ; Vu l’avis de la commission professionnelle consultative « sanitaire et sociale » en date du 13 décembre 2006 ; Vu l’avis du Conseil National de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 19 mars 2007 ; Vu l’avis du Conseil Supérieur de l’Éducation du 22 mars 2007.

Arrête Article premier – La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Services et prestations des secteurs sanitaire et social sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Article 2 – Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Services et prestations des secteurs sanitaire et social sont définis en annexe I au présent