L’administration face au juge judiciaire

Pages: 5 (1178 mots) Publié le: 20 octobre 2009
Les activités de l’administration sont en principes jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l’administration. En effet, depuis le XIXe siècle et le développement de la gestion privée des services publics, le champ de compétences du juge administratif s’est restreint auprofit du juge judiciaire. De façon générale, on peut dire que le juge judiciaire est compétent pour les activités de l’administration ne présentant pas de caractère administratif (fonctionnement du service public (Service public :Activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique) de la justice, gestionprivée des services publics). Mais des exceptions à ce principe ont étendu les attributions des tribunaux judiciaires, soit en vertu d’idées générales (état des personnes, liberté individuelle et propriété privée, responsabilité de l’administration), soit sans logique particulière (ex : fiscalité indirecte, contraventions de voirie) et en vertu d’une loi (ex : décisions de l’Autorité des marchésfinanciers).
1. Le fonctionnement du service public de la justice
Il s’agit de l’autre aspect de la séparation des pouvoirs « à la française », soucieuse de garantir l’indépendance de l’administration à l’égard du pouvoir judiciaire, le juge administratif n’a pas le droit de se mêler du fonctionnement des tribunaux judiciaires. Par fonctionnement, on entend les jugements eux-mêmes, les actespréparatoires et d’exécution de ces jugements. En revanche, le juge administratif est compétent en ce qui concerne l’organisation de ce service : création et structures des juridictions, statut des magistrats.
2. Le juge judiciaire, juge des activités de l’administration relevant du droit privé
Le juge judiciaire est compétent à l’égard des activités de gestion privée de l’administration.
Ce contrôles’exerce d’abord au niveau des actes pris par une autorité administrative dans le cadre d’une situation juridique de droit privé. Tel est le cas des contrats de droit privé conclus par l’administration (ex : le contrat liant un médecin donnant des consultations libérales dans un hôpital public à son patient est un contrat de droit privé). C’est également le cas des actes pris en matière degestion du domaine privé des personnes publiques (ex : les forêts domaniales).
La compétence du juge judiciaire s’exerce également sur certains services et particulièrement les services publics à caractère industriel et commercial, qui fonctionnent de manière semblable à des entreprises privées. Leur contentieux appartient au juge judiciaire (depuis l’arrêt Société commerciale de l’Ouest africain ditdu Bac d’Eloka du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921).
3. Le juge judiciaire, juge de l’administration en matière de liberté individuelle et de propriété privée
De façon générale, on considère les tribunaux judiciaires comme les protecteurs naturels de ces deux domaines. Ainsi, l’article 66 de la Constitution dispose que : « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire,gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Par ailleurs, l’article 136 du Code de procédure pénale prévoit que, dans les cas d’atteinte à la liberté individuelle, le juge judiciaire est exclusivement compétent. Enfin, le juge judiciaire est également le protecteur de la propriété individuelle dès lors que, dans le cadre del’expropriation pour cause d’utilité publique, il peut seul fixer l’indemnisation du bien exproprié.
Mais, face aux actes de l’administration portant atteinte à ces domaines, sa compétence n’est pas générale et absolue, elle s’exerce dans deux cas définis par la jurisprudence : la voie de fait et l’emprise. On parle de voie de fait lorsque l’administration a porté une atteinte grave à une liberté...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Le juge judiciaire, juge de l'administration
  • Le juge judiciaire, juge de l'administration
  • Le juge judiciaire et l'administration
  • Le juge judiciaire détient-il à proprement parler un pouvoir de contrôle sur l'action de l'administration?
  • Le juge judiciaire est-il un juge administratif ?
  • Juge judiciaire et juge administratif
  • Juge judiciaire
  • Juge judiciaire et juge administratif

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !