L’effectivité de la séparation du domaine de la loi et du règlement sous la ve république.

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  • Publié le : 23 mars 2011
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L’effectivité de la séparation du domaine de la loi et du règlement sous la Ve République.

Dans son œuvre La loi, expression de la volonté générale (1931), Carré de Malberg donne à la loi une définition purement organique et rejette toute limitation matérielle de son domaine de compétences. Selon lui, « la loi tire ses caractères distinctifs de la qualité spéciale de son auteur […], ledomaine de la loi [étant] sans bornes, comme celui de la volonté générale. »
Les constituants de la Constitution de la Vè me République ont voulu régler le problème de la délégation législative c’est à dire qui est en mesure de faire les lois. La Constitution va entériner la pratique qui s’était mis en place sous la III ème et IV ème République en distinguant un domaine de la loi qui sera dorénavantborné et admis au parlement et un domaine du règlement. L’idée qui se cache derrière cette séparation est de permettre une meilleur efficacité de l’action gouvernementale en limitant ainsi la capacité d’intervention du Parlement. Le domaine de la loi et du règlement est en grande partie défini par l’article 34 de la Constitution « La loi fixe les règles concernant :
les droits civiques et lesgaranties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ...» tandis que le domaine du règlement est défini par l’article 37 de la Constitution de 1959 «Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ontun caractère réglementaire. Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d'État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l'entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil Constitutionnel a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire en vertu de l'alinéa précédent»Se poser la question de l’effectivité de la séparation du domaine de la loi et du règlement sous la Ve République, c’est se demander si l’un des domaines n’empiète-il pas sur l’autre ?
C’est pourquoi, il serait intéressant de voir dans un premier temps quels sont les critères de différenciation entre le domaine de la loi et celui du règlement. Puis dans un second temps, nous verrons que lesfrontières entre lois et règlement sont particulièrement protégées.

Les critères de différenciation entre le domaine de la loi et celui du réglement

Le critère matériel
Le critère matériel : c’est d’abord pour l’essentiel l’article 34 de la Constitution qui énonce une par une les matières qui relèvent du domaine de la loi. La révolution c’est d’établir une liste des matières qui rentrentdans la loi. Cet article 34 distingue en réalité deux domaines de la loi : le premier c’est celui dans lequel le législateur fixe les règles, le législateur a un rôle très étendu dans les matières les plus importantes (libertés publiques). Et le second, celui dans lequel le législateur ne fait que déterminer les principes fondamentaux. L’idée c’est que son intervention doit être moins détaillée,moins minutieuse. Il doit collaborer avec le gouvernement pour que la loi soit mise en œuvre sous la forme de décret d’application. La liste de l’article 34 n’est pas limitative, elle peut être allongée, ensuite le Conseil Constitutionnel, dès lors qu’il définit un droit fondamental, et bien celui-ci en réalité rentre dans le domaine de la loi, par exemple. Le domaine de la loi est aussi défini parl’ensemble des dispositions de la Constitution qui visent les lois qu’elles soient ordinaires ou organiques donc chaque fois que la Constitution vise une loi, cette matière là rentre dans le domaine de la loi. Matériellement la loi c’est l’article 34 + le Conseil Constitutionnel + l’ensemble des dispositions de la Constitution.

Le critère organique

Le critère organique : Article 24, alinéa 1...