L’employeur peut-il décider seul de modifier le contrat de travail ?

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1824 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 25 avril 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
L’employeur peut-il décider seul de modifier le contrat de travail ?

Introduction : Une évolution de la jurisprudence s’est manifestée au cours de ces dernières années sur cette question. Pendant longtemps, la jurisprudence faisait une distinction entre les modifications substantielles et les modifications non substantielles. Depuis des années 1992 et 1996, les tribunaux distinguent :
-Lamodification du contrat de travail ou d’un élément qui a été déterminant pour la conclusion du contrat par nature ou par la volonté des parties
-Le changement des conditions de travail par l’employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction.

L’appréciation de la modification est faite par les tribunaux en fonction des circonstances de l’espèce. Cette distinction a un enjeu important, eneffet :
-L’employeur ne peut imposer au salarié une modification de son contrat si le salarié refuse l’employeur peut soit renoncer à la modification projeter soit licencier le salarié, il supporte le coût du licenciement
-Par contre le changement des conditions de travail s’impose au salarié, son refus est fautif et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

I. La notion demodification du contrat de travail
A. Les éléments du contrat

Elle consiste dans la modification :
-soit d’une clause insérée dans le contrat lui-même
-soit d’un élément essentiel par nature ou qui a été jugé essentiel par les parties au moment de la conclusion du contrat

A partir de la jurisprudence abondante sur ces questions, il est possible de dégager les situations suivantes :

➢ LARÉMUNÉRATION
La rémunération est toujours considérée comme un élément essentiel du contrat et ne peut être modifiée qu’avec l’accord du salarié.
Le salarié demeure libre de refuser la modification des modalités de sa rémunération, peu importe que l’employeur soutienne que le nouveau régime est plus favorable.
Est nulle toute clause du contrat de travail autorisant l’employeur à modifierunilatéralement la rémunération du salarié (Cass. Soc. 30 mai 2000).

➢ LE LIEU DE TRAVAIL
Le changement de lieu de travail ne requiert pas l’accord du salarié si le lieu imposé reste dans le même secteur géographique. Le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement de conditions de travail. Néanmoins, la notion de secteur géographique n’est pasbien déterminée. Elle est examinée et appréciée au cas par cas par les juges.
En revanche, si le nouveau lieu de travail se situe en dehors du secteur géographique mentionné au contrat (à moins que celui-ci ne comporte une clause de mobilité), l’accord du salarié est alors nécessaire. De même, si le contrat stipule par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivementdans tel lieu, la modification de ce lieu suppose alors son accord.

➢ LA DUREE DU TRAVAIL
La modification de la durée du travail est subordonnée à l’accord du salarié (passage d’un temps plein à un temps partiel ou inversement...). alors que l’horaire de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur.
Exemple > Le passage d’un horaire fixe à un horaire variable, d’un horairecontinu à un horaire discontinu, d’un horaire de jour à un horaire de nuit (et inversement) est subordonné à l’accord du salarié.

➢ ORGANISATION DES HORAIRES
Temps plein : Le changement d’horaire sur la journée décidé unilatéralement par l’employeur est possible dès lors que la durée du travail et la rémunération restent identiques. Le refus d’obtempérer constitue une faute.

Exemple :
Laproposition au salarié de commencer à travailler 30 minutes plus tard que précédemment et de finir 30 minutes plus tard relève du pouvoir de direction et elle n’est pas subordonnée à l’accord du salarié.

Temps partiel : En revanche, en cas de contrat de travail à temps partiel, une clause doit prévoir les cas dans lesquels l’employeur aurait la possibilité de modifier unilatéralement la...