« L’evolution des rapports entre la cour de justice et les juges nationaux dans le cadre du renvoi prejudiciel »

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 3 (502 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 mars 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
[...] Pour le juge communautaire il s'agit d'un exercice difficile comme le reflètent les formules qu'il emploie aussi diversifiées qu'embarrassées pour qualifier ces moyens sérieux. - Urgence etpréjudice L'urgence est la notion fondamentale qui justifie toute l'organisation de la procédure de référé et commande les règles de forme basées sur la rapidité et les règles de fond consistant dans lecaractère provisoire des décisions de référé. L'urgence est rarement définie par le juge communautaire ; il faut en réalité que l'intervention des mesures provisoires soit considérée commeindispensable avant qu'une décision du juge sur le fond ne produise des effets. [...]

[...] Les mesures utiles dans un tel contexte nécessitant une célérité maximale sont des mesures conservatoires, de remiseen état, d'octroi de provisions. Deux solutions d'organisation du contentieux peuvent permettre le prononcé rapide par un juge de ces mesures. Il est possible de concevoir un recours parallèle oupréalable au recours principal et en guise d'exemple on peut citer le système du référé en droit judiciaire privé ou l'on peut mettre au point des aménagements qui permettront d'intégrer l'impératif decélérité. [...]

[...] Il peut s'agir par exemple de mesures conservatoires. L'ordonnance prononçant la mesure provisoire ne bénéficie elle même que d'un caractère provisoire et ne préjuge donc enrien de la décision statuant au principal. A l'égard du juge saisi du fond de l'affaire, l'ordonnance rendue sur référé n'a aucune parcelle d'autorité de chose jugée. En revanche, les parties àl'instance en référé sont liées par l'ordonnance et peuvent même recourir aux autorités compétentes pour en demander une exécution forcée. B) Des conditions strictes de recevabilité de la demande - Lesconditions relatives au demandeur : Le sursis à exécution d'un acte d'une institution ne peut être sollicité que par celui qui a attaqué cet acte dans un recours devant la Cour. [...]

La CJCE ne...