L'égalité des sexes dans la constitution de la v° république

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  • Publié le : 20 mars 2011
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L'égalité des sexes dans la constitution de la V° République

l'article 1 alinéa 2 de la constitution a introduit le principe 'd'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux etfonctions électives' (8 juillet 1999). La révision 2008 a rajouté les responsabilités professionnelles et sociales. Concernant le principe de 1999 : avant la révision de 1999 il y avait eu des tentativesd'éviter une sur-représentation masculine.
Une loi de 1982 avait prévu que pour les élections municipales ne devaient pas figurer, sur les listes des candidats, plus de 75% de personnes d'unmême sexe. Le conseil constitutionnel a censuré en 1982 cette disposition. Cela est du à l'absence de différentiations entre citoyens en fonction du sexe. En 1998 il y a eu une nouvelle tentative. Ontente d'établir pour les élections régionales, une parité 50/50 entre hommes et femmes. Le conseil constitutionnel est saisi et en janvier 1999 il va adopter la même jurisprudence qu'en 1982. Cependant ilajoute 'en l'État actuel de la constitution' ce qui sous entend qu'on peut réviser la constitution et introduire ce principe. Le 8 juillet 1999 le constituant va le faire et il introduit dansl'article 1 alinéa 2 'la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives'.
Ce principe de parité homme/femme, en matière politique, ne fonctionneque pour les scrutins de liste cad pour les élections européennes, les sénatoriales (pour les départements qui élisent au moins 4 sénateurs), les élections régionales et enfin les élections municipalesdans les communes de plus de 3500 habitants. Le principe imposé dans la loi est celui de stricte alternance (pour ces 4 cas). Parité si le nombre de sièges est pair. On appelle cela la liste Chabada.Scrutin uninominal (majoritaire) avec 2 élections concernées : législatives (députés et cantonales). Le législateur a poussé les partis politiques à présenter autant de candidats que de...