L'établissement de la maternité

Pages: 11 (2511 mots) Publié le: 20 octobre 2009
Sujet: L’établissement de la maternité.

La filiation peut être établie par l'effet de la loi, par la désignation de la mère dans l'acte de naissance et/ou la présomption de paternité. Pour l'établissement de la filiation maternelle, tout dépend si le nom de la mère est indiqué ou non dans l'acte de naissance. D’après l’article 311-25 résultant de l’ordonnance du 4 juillet 2005, “la filiationest établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant”. Auparavant, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance n’établissait la filiation maternelle hors mariage que si l’acte était corroboré par la possession d’état (preuve d’un lien affectif qui ne repose pas nécessairement sur la vérité biologique). La filiation maternelle estdésormais automatiquement établie, quel que soit le statut de la mère (mariée ou non), dès lors que son nom est indiqué dans l'acte de naissance de l'enfant, sans qu'elle ait besoin de faire une démarche de reconnaissance. Le mécanisme qui existait déjà pour la filiation qualifiée auparavant de "légitime" se généralise alors à toutes les femmes. Ainsi, la mère non mariée n'a plus à reconnaître sonenfant pour fonder légalement sa maternité. L'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance n'est toutefois pas une obligation. Outre le cas de l'accouchement sous X (à l'occasion duquel la mère a pu demander le secret de son admission à la maternité ou de son identité), la mère peut parfaitement ne pas indiquer son nom dans l'acte de naissance et reconnaître par la suite son enfant.
On peutdéfinir la maternité comme la reconnaissance sociale et légale du lien de parenté entre une mère et son enfant. Celle-ci a toujours été plus facile à établir que la filiation paternelle qui s’appuie elle, sur une hypothèse: la présomption de paternité (“le père est celui que les noces démontrent”).
L'intérêt majeur de l’établissement de la maternité est de faire valoir des droits, tant pour lamère que pour l’enfant. Ce lien permet par exemple d’organiser une succession ou d’établir des obligations envers l’enfant (alimentaire...)
Grâce à l’évolution de la société et des avancées biologiques, la filiation s’est étendu à de nouveaux cas. Mais quelles sont ces nouveautés qui se sont introduites dans l’établissement de la maternité et qui ont fait évoluer la loi?
La filiation est toutd’abord possible originellement par la procréation (I) mais elle a pu s’étendre grâce à l’adoption (II).

I/ L’établissement de la filiation maternelle par procréation.

À l’origine, la filiation se faisait par procréation naturelle ou charnelle, c’est à dire par un rapport sexuelle entre un homme et une femme sans intervention extérieure (A). Mais face aux difficultés qu’ont pu rencontrer lesHommes à procréer et grâce aux découvertes biologiques, on a pu assister médicalement la procréation (B).

A/La filiation maternelle par procréation naturelle.

L’établissement de la filiation par procréation naturelle s’établit de 3 manières: par un acte civil (l’acte de naissance de l’enfant), par la reconnaissance de la mère, ou encore par l’acte de notoriété qui permet de constater lapossession d’état. Ce sont des preuves dites non contentieuses de la filiation.
La filiation est un des éléments qui permet d’identifier une personne. Elle est le plus souvent indiquée sur l’acte de naissance de l’enfant. L’acte de naissance est inscrit sur les registres de l’état civil. Il est dressé par l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance de l’enfant (art. 57 C. civ.). Cettedéclaration doit être effectuée dans les 3 jours qui suivent la naissance. L’acte de naissance établit la filiation maternelle s’il indique le nom de la mère (art 311-25 C. civ.). Il vaut preuve de la filiation entre celle dont le nom est indiqué et l’enfant désigné. Il constitue ainsi une preuve des deux éléments qui établissent la maternité : que la femme désignée dans l’acte a bien...
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