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L'abrogation des actes administratifs

1523 mots 7 pages
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TD DROIT ADMINISTRATIF

Sujet : L’abrogation des actes administratifs

La puissance publique suppose la nécessité de l’unique volonté de l’administration. Ainsi, une telle situation suppose des droits et des devoirs pour éviter d’en abuser. La procédure d’abrogation en fait partie. Selon le Vocabulaire Juridique de Cornu, l’abrogation est la suppression, par une nouvelle disposition, d’une règle qui cesse ainsi de devenir applicable pour l’avenir. Quant aux actes administratifs ce sont des actes juridiques fait dans le cadre et pour l’exécution d’une opération administrative. Parmi ces actes, il faut distinguer deux types d’actes : les actes réglementaires et les actes non-réglementaires. Cette distinction se fait car les actes n’ont pas une nature ni une portée identique. Le sujet nous conduit donc à nous interroger sur la suppression des actes pris dans le cadre d’opérations administratives. La définition montre également que les effets ne sont que pour l’avenir et non pas pour le passé. Quand on parle d’abrogation, on fait références exclusivement à une catégorie d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux. L’autre catégorie que constituent les contrats administratifs, ne peut pas en faire l’objet. Ainsi notre étude ne s’intéressera qu’à cette première catégorie. Si on compare par rapport aux autres pays de l’Union Européenne et tous les pays en général, on comprend aisément que dans le cadre administratif il faille une procédure d’abrogation. Pour que la puissance publique puisse s’exprimer pleinement, elle doit pouvoir prendre mais aussi supprimer des décisions. L’instrument du droit comparé montre surtout ici l’importance d’une procédure puisqu’elle est présente partout. D’un point de vue historique, le Conseil d’Etat a déjà envisagé le problème au début du XXème siècle, en 1907, dans une décision Compagnie des Chemins de fer de l’Est et autre. Il a considéré que sauf disposition législative contraire, le pouvoir

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    TD n°4 : Les actes administratifs unilatéraux (2/2) Les AAU doivent respecter les droits de la défense ( Dame Veuve Trompier + Aramu ) → PGD. Respect du contradictoire : article L121-1 du CRPA → les mesures qui doivent respecter le principe du contradictoire sont celles qui doivent être motivées, et celles prises en considération de la personne. ️ Une mesure prise en considération de la personne n’est pas une sanction → elle tire les conséquences de l’acte de violation (ex….

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    Introduction le droit administratif est l’ensemble des règles qui régissent d’une part le fonctionnement de l’administration et c’est ce qui lui donne l’image d’un droit de commandement chargé de la réalisation de l’intérêt général, surtout que l’administration détient un pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux , d’autre part , il s’intéresse a l’organisation administrative, c’est la ou on parle de l’administration au sens organique c'est-à-dire l’ensemble du personnel ,des agents des organes qui exercent cette activité aussi les organismes chargé sous l’impulsion du pouvoir politique d’assurer les multiples interventions de l’Etat et des collectivités locales. Le droit administratif au sens moderne est apparu avec le 19éme siècle notamment avec la naissance du conseil d’Etat française, pour le Maroc, le droit administratif en tant que règles juridiques différentes du droit privé est de création récente puisque celles-ci ont été transposées a l’époque du protectorat en 1912 , cependant cela ne signifie pas que le Maroc n’a pas connu les règles de droit administratif avant cette date et c’est a ce point qu’on précise que l’organisation administrative marocaine a été soumise aux plusieurs contraintes et qu’elle a connu une grande évolution 1-avant le protectorat 2-pendant le protectorat 3-après l’indépendance I /-….

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