L’absolutisme : l’édit de Moulins de 1566

Le texte que nous allons voir est un document datant de février 1566 ; Plus précisément, il s’agit de l’Edit de Moulins qui établit le principe d'inaliénabilité du domaine de la Couronne. Par opposition à l'ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l'édit a une portée plus réduite, ne traitant que d’un seul sujet. L’Edit de Moulins a été préparé par le chancelier Michel De l’Hospital et signé par le roi de France Charles IX. Il avait pour but de réglementer définitivement les aliénations au domaine royal. C’est est un document officiel et exceptionnel puisqu'il retranscrit à l'écrit des lois fondamentales concernant le domaine royal et pour éviter toute confusion en mettant ces principes par écrits « afin que désormais on ne puisse plus être dans le doute à leur sujet ». Pour se faire, les légistes distinguèrent un domaine fixe et un domaine casuel ainsi que la règle de l’inaliénabilité qui présente une certaine originalité puisqu’elle trouve son origine d’une pression de l’opinion publique, le roi de France se comportant vis à vis du domaine royal de la même manière qu’un seigneur féodal, c'est-à-dire qu’il se considérait comme propriétaire du domaine. L’Edit de Moulins a donc un caractère normatif dans la mesure où il semble devenir la règle fondamentale.
On va donc se demander si l’Edit de Moulins a permis un réel changement, en voyant dans un premier temps le principe d’inaliénabilité du domaine royale que met en valeur cet Edit puis dans un second temps les exceptions à ce principe.

I Le principe d’inaliénabilité du domaine royal A La différenciation entre domaine fixe et domaine casuel 1 La définition du domaine casuel Le domaine casuel du roi est tout ce qui appartient au souverain par droit de conquête, ou par acquisition par le biais d’achat ou de cession de terre. Ceci peut se faire par succession, confiscation, bâtardise (tombé en désuétude) ou encore par déshérence (terre