Royaume du Maroc
Université Hassan II – Ain Chock
Faculté des Science Juridiques
Economiques et Sociales
CASABLANCA

MASTER DROIT DES AFFAIRES
SEMESTRE 1

LES ABUS DE DOMINATIONS : L’ABUS DE DéPENDANCE ECONOMIQUE

Travail présenté par :
ELESSA ADJANDJI Rose Priscilla

ANNéE UNIVERSITAIRE 2013 - 2014

PLAN

INTRODUCTION

I / Les conditions d’application

A-L’existence d’une situation de dépendance économique
B - L’exploitation abusive de cette situation
C- L’absence de solutions alternatives

II / Les principaux types de dépendance économique

A- Dépendance pour cause d’assortiment
B- Dépendance pour relation d’affaires
C- Dépendance pour cause de puissance d’achat

Sanctions applicables

CONCLUSION

INTRODUCTION

L'abus de dépendance économique ou l'exploitation abusive d'un état de dépendance économique, est l'une des deux pratiques prohibées par la loi 06-99 en son article 7 et l’autre étant l’abus de position dominante. Elle s'applique " dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence".
En effet, un état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise.
En outre , il ne faut pas oublier de préciser que l’abus de dépendance économique est une relation « contractuelle » , étant donné que c’est un rapport entre deux partenaires économiques , et l’infraction s’apprécie en fonction de l’analyse des rapports de force et non en fonction du marché .
Donc la notion de dépendance économique désigne une relation commerciale dans laquelle l’un des partenaires n’a pas d’autres