L'abus de position

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  • Publié le : 30 mars 2011
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L'abus de position dominante.

Dans la plupart des secteurs de l'économie, la concurrence est loin d'être parfaite. Le problème qui existe en matière de concurrence c'est que certaines entreprises peuvent dominer le marché au point de fausser la concurrence.
Si on restait dans une perspective idéale, la meilleure entreprise, offrant les meilleurs produits aux meilleurs conditions devraitlogiquement avoir al faveur des consommateurs et donc voir sa part du marché s'élargir. Dans une situation utopique on aurait donc une amélioration de la situation pour tout le monde.
Mais le problème c'est que cela ne fonctionne pas comme cela. Une entreprise peut se retrouver en situation de dominer le marché. On pourrait qualifier cela de l'effet pervers de l'économie libérale.
La plus anciennelégislation de ce point de vue est américaine. C'est la loi anti trust qui s'est traduite par l'adoption du Sherman act. Il est prévu que la loi punit « toute personne qui monopoliserait ou tenterait de monopoliser une partie des échanges entre les états ou avec les pays étrangers ». On trouve l'équivalent en Europe dans l'article 82 du traité. Cet article prévoit qu'est incompatible avec lemarché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre états membres est susceptible d'en être affecté le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui ci. Cet article s'inscrit dans une section du traité intitulée « Les règles applicables aux entreprises ». Ce texte s'adresse directementaux opérateurs économiques des états membres de l'Union. Parmi les règles visées il y a également les règles sur les ententes et les concentrations.

Du point de vue de la notion d'entreprise, on retrouve ici la même notion que celle que l'on a vu en matière d'aide d'état. Elle comprend donc toute entité qui exerce une activité économique indépendamment ... Les règles en questions nes'appliquent pas si leur application risque de mettre en échec une mission de service d'intérêt économique général ou de monopole fiscal. Par ailleurs, il est également nécessaire qu'il y aie affectation du commerce entre états membres. À partir de là, on se trouve face à un dispositif qui permet à la jurisprudence de sanctionner des pratiques qui vont être menées par les opérateurs économiques dans le butd'exploiter abusivement leur position dominante.

Section 1 : Le critère de la domination du marché.

Paragraphe 1 : La notion de position dominante.

L'article 82 ne donne pas de définition de la position dominante. Pour savoir ce qu'il faut entendre par position dominante il faut se référer à la jurisprudence et particulièrement à deux arrêts, un du 14 Février 1978, arrêt United Brandscontre Commission et un du 13 février 1979, arrêt Hoffmann et Laroche. « Situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintient d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis à vis de ses concurrents, de ses clients, et finalement desconsommateurs ».
L'élément essentiel concerne l'indépendance dont jouit l'entreprise dominante. En accentuant cet élément, la définition s'inspire de la notion économique de contrôle du marché. L'entreprise dominante ne subit plus les prix dictés par le jeu de l'offre et de la demande et donc elle dispose du pouvoir de fixer et d'imposer ses propres prix et ses propres conditions commerciales.L'article 82 n'exige pas que ce pouvoir soit forcément absolu. En effet, une concurrence féroce limitée dans l'espace ou le temps n'est pas incompatible avec cette notion de contrôle. A l'inverse la contrainte de baisser ses prix pour faire face à une offensive d'une concurrent est considérée en principe comme incompatible avec l'indépendance de comportement caractéristique d'une position...
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