B) les limites à l’action des collectivités locales
La loi sur le domaine nationale sur le principe de l’affectation des terres de la zone des terroirs aux membres des communautés rurales se heurte à des obstacles. Et parmi ces derniers on note au plan juridique deux points essentiels qui ont trait à l’existence de voix de contournement des conditions d’affectation des terres fixées par la loi sur le domaine national d’une part et d’autre part aux problèmes de la compétence des membres des conseils ruraux face à la complexité de la discipline foncière. 1) l’existence de voix de contournement
La loi sur le domaine national pose deux conditions cumulatives pour accéder aux terres des communautés rurales : il s’agit de l’appartenance à la communauté rurale mais aussi de la capacité de mise en œuvre personnelle ou avec l’aide de sa famille. Cependant il est à noté que du fait de la spécifié de notre étude qui se rapporte à analyser le rôle des collectivités locales dans l’accaparement des terres seule la première condition nous intéresse réellement.
Cette volonté d’écarter cette deuxième condition de notre étude trouve sa justification à travers deux points :
En premier lieu sur, traditionnellement nous savons que les terres dans les communautés rurales étaient détenues par les pères de famille et pour la plus part d’un âge avancé incapables de les exploiter personnellement. C’est la raison pour laquelle l’article 3 du décret 729-1288 a prévu qu’à défaut de pouvoir exploiter personnellement la terre affectée, l’affectataire pouvait compter sur l’aide de sa famille. Il faut comprendre de par cette disposition que le contrôle de cette capacité de mise en œuvre en amont n’avait presque pas sa raison d’être. De l’esprit du texte on peut retenir que la combinaison de ces deux moyens de mises en valeurs nous montre que ce qui était mis en avant comme moyen c’était essentiellement la force physique et moins celle financière. Ce qui d’ailleurs se conformait au