L'accord atypique

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  • Publié le : 7 avril 2011
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L'accord atypique est un accord collectif ne respectant pas les conditions substantielles de conclusion des conventions et accords collectifs de travail.
Le plus souvent, ces accords, au lieu d'être négociés avec les organisations syndicales représentatives, sont conclus avec d'autres représentants du personnel.
De tels accords ne sont pas nuls mais n'ont qu'une efficacité restreinte.
Dans lespetites entreprises, en vertu de la loi du 12 novembre 1996, les représentants du personnel peuvent conclure, sous certaines conditions des accords collectifs.

On appelle ainsi l'acte juridique résultant d'un accord conclu dans l'entreprise entre un employeur et un représentant des salariés, lorsque cet accord ne réunit pas les conditions pour être qualifié d'accord collectif de travail.Cette qualification peut donc recouvrir diverses situations.
Selon l'article L. 2132-2 du Code du travail, seules peuvent négocier et conclure dans l'entreprise des conventions et accords collectifs de travail les organisations syndicales représentatives de salariés.
Ainsi, dès que les négociateurs n'ont pas cette qualité, l'acte qu'ils ont signé est, sauf exception, qualifié d'accord atypique,auquel on applique un régime juridique propre.
Sont par exemple constitutifs d'accords atypiques des négociations informelles aboutissant à un accord avec des représentants élus du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel), ou un accord avec les membres d'un piquet de grève mettant fin à un conflit collectif de travail.
Il convient néanmoins de préciser que si les syndicats desalariés ont vocation naturelle à intervenir en matière de négociation collective, il ne dispose pas en la matière d'un monopole. Par suite, la loi peut prévoir qu'en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, la négociation peut être menée avec d'autres personnes, telles que par exemple, un salarié mandaté par un syndicat représentatif ou encore des représentants élus du personnel. Il s'agiraalors d'accords typiques.

TSE.96.3C2 La dénonciation d'un accord atypique  ne modifie pas le contrat de travail     La dénonciation des accords atypiques  (comme celle des usages) n'entraîne aucune modification des contrats de travail des salariés (Cass. soc., 25 février 1988 et 31 janvier 1996).     En effet, les avantages apportés par ces normes s'appliquent aux contrats de travail, mais sanss'y incorporer. En conséquence, lorsqu'ils disparaissent par l'effet de la dénonciation, les salariés cessent d'en bénéficier, mais leur contrat de travail reste intact.     Du fait qu'il n'y a aucune modification de leur contrat de travail, les salariés ne pourront s'opposer à la disparition de leurs avantages. S'ils refusent d'exécuter leur contrat aux nouvelles conditions, leur comportementpourra être constitutif d'une faute grave justifiant leur licenciement.     Il n'en sera différemment que si les avantages résultant de l'accord atypique 

   Définition.
Constitue un accord atypique l'accord signé par l'employeur qui ne répond pas aux conditions de conclusion d'un accord collectif (voir n°" 1541 et 1542). Si cet accord ne peut produire les effets d'un accord collectif, il vaut, enrevanche, engagement unilatéral de l'employeur.
Sont les accords atypiques :
•         l'accord qui n'a pas fait l'objet d'un écrit. Un accord collectif devant être écrit, s'il est simplement oral. il ne peut acquérir la force obligatoire d'un accord. En revanche, il peut constituer un engagement unilatéral de l'employeur dès lors que la volonté de s'engager est démontrée (Cass. soc., 26 mars1997. n° 94-43.146. Sté Gadso c/Peyret) ;
•         l'accord signé avec des salariés n'ayant pas la qualité de délégués syndicaux (Cass. soc.. 15juill. 1998. n° 96-41.1 18. Centre de gestion de comptabilité fiscale agricole de l'Oise c/Delon) :
•         l'accord conclu avec le comité d'entreprise (Cass. soc., 18 mars 1997. n° 93-43.989. Sté Allianz via assurances /ARD c/Vialle et a.) ou avec...
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