Accord sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi : des mesures à la portée encore incertaine le 18 02 2013

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Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi. Les organisations patronales (MEDEF, UPA, CGPME) et trois syndicats (CFE-CGC, CFDT, CFTC) se sont entendus pour accorder de nouveaux outils de flexibilité aux entreprises et de nouveaux droits aux salariés. FO et la CGT ont refusé de signer l’accord. Le gouvernement doit désormais transcrire le texte de l’accord dans la loi. Un projet de loi doit être présenté en ce sens le 6 mars 2013 en Conseil des ministres avant qu’il ne soit soumis a l’examen des parlementaires début avril 2013. Les premières mesures devraient être applicables à partir de la fin du premier semestre 2013.
La portée de l’accord reste difficile à mesurer. Bien que le governement se soit engagé à traduire "fidèlement" le texte de l’accord, certains parlementaires se sont clairement déclarés opposés aux modifications du code de travail prévues par l’ANI. L’impact des mesures dépendra en outre de la façon dont elles seront mises en œuvre, la plupart des nouveaux droits des salariés nécessitant l’engagement de négociations ultérieures.
Le volet sécurisation des parcours professionnels
L’ANI crée de nouveaux droits attachés à la personne : droits rechargeables à l’assurance chômage, compte personnel de formation et couverture complémentaire santé collective. La lutte contre les situations de précarité prend la forme de l’encadrement des contrats à temps partiel et de la taxation des contrats courts.
Créer des droits « rechargeables » à l’assurance chômage
L’ANI prévoit qu’un chômeur qui retrouve un emploi sans avoir consommé tous ses droits à l’assurance-chômage, puisse conserver ce reliquat. En cas de perte d’emploi ultérieure, ce reliquat viendrait s’ajouter aux droits acquis entre-temps. Actuellement,