Partie 1 : L’individu au travail
Chapitre 1 : L’accès à une activité professionnelle
L’accès à une activité professionnelle pour toute personne physique est garanti par des textes de lois internationaux, européens et nationaux. Ces textes garantissent des libertés fondamentales pour faciliter l’accès de chacun à une activité professionnelle.
Pour exercer une activité professionnelle, tout individu doit choisir un régime juridique de travail : salarié, fonctionnaire, indépendant. I- L’accès à l’emploi a) Les principes communautaires et constitutionnels
La liberté d’ETABLISSEMENT
Oulibre prestation transfrontalière de service- Directive de 2006 dite directive Bolkestein. La liberté d’établissement est le droit d’accès à toute activité indépendante non salarié. Liberté fondamentale au niveau européen garantie par le Traité de Rome (ou Traité CE, 25 mars 1957) et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (7 décembre 2000)
La liberté d’ENTREPRENDRE
Droit d’exercer librement toute activité industrielle ou commerciale de son choix. Limitations nécessaires à cette liberté professions réglementaires. Liberté affirmée par le décret d’Allade de 1791 (liberté du commerce et de l’industrie) et la Charte des droits fondamentaux de l’UE (2000).
La liberté de CIRCULATION
Ou libre circulation des travailleurs. Tout citoyen de l’UE peut chercher un emploi et travailler dans n’importe quel État membre sans Dicrimination de nationalité. Liberté garanti par le Traité de Rome et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme(DUDH) de 1848.

b) Le droit d’accès à l’emploi, un principe relatif
La liberté PROFESSIONNELLE ou le droit à l’emploi. Toute personne a droit au travail et au libre choix de son travail mais Liberté garantie par la DUDH, la Traité de Rome, la Charte des droits fondamentaux et la Constitution de 1958 (5ème République). * Obligation de moyen : Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition. * Obligation de résultat : Le débiteur