BTS

Droit

L’accès a l’activitè profèssionnèllè
L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle, quel que soit leur statut (I) : le salariat (II), la fonction publique (III) ou le travail indépendant (IV).

I. Les principes d’accès à l’activité professionnelle
A/ Les principes communautaires
L’Union européenne est un espace sans frontières dans lequel circulent librement les personnes, les marchandises, les services et les capitaux. Plusieurs libertés fondamentales concourent à la mise en œuvre de ce grand marché intérieur. Certaines restrictions sont toutefois admises. 1. Un principe général : la liberté de circulation Elle obéit au principe général de non-discrimination. Elle présente un aspect négatif et un aspect positif : d’une part, elle interdit le traitement différent de situations similaires et interdit aux États d’entraver la liberté ; d’autre part, elle reconnaît des droits aux ressortissants des États membres. Ces droits sont indépendants de l’activité professionnelle (droit de déplacement, droit de séjour) ou liés à une activité professionnelle (droit d’accès à l’emploi, liberté d’établissement).

Le droit d’accès à l’emploi correspond au droit, dans un autre État membre que celui dont le travailleur est le ressortissant, de répondre à des emplois effectivement offerts (égalité de traitement). La liberté d’établissement correspond au droit de créer et de gérer une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole, libérale, qu’elle soit individuelle ou sous forme sociétaire, dans un autre État que celui dont l’entrepreneur a la nationalité ou dans lequel l’entreprise a son siège. 2. Les restrictions à la liberté dans l’Union européenne Certaines professions sont expressément réservées par le traité à des nationaux parce qu’elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (exemples :