DROIT
L’ACCES A L’EMPLOI
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Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.

I) Les principes communautaire et constitutionnel

1. Les principes communautaires

L’UE consacre un certains nombre de libertés communautaire. Elle caractérise la suppression des obstacles entre les états membres tels que la libre circulation des hommes, des marchandises, des services des capitaux et à la liberté d’établissement.

La liberté de circulation : Tout citoyens de L’UE a le droit de chercher et obtenir un emploie sans discrimination liée à sa nationalité, et de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres.

La liberté d’entreprendre : figure dans la Chartre des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui précise : « La liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et pratiques nationales. »

La liberté d’établissement : comporte le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanal ou libérale, et le droit de créer et gérer une entreprise en vue d’exercer une activité permanente aux conditions prévues pour les citoyens de cet Etat.

Le droit à l’emploi : vise l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tous les autres avantages pouvant contribuer à faciliter l’intégration du travailleur dans l’Etat membre d’accueil.

Il commande que le travailleur européen travaillant dans un Etat membre doit être traité de la même façon que les travailleurs nationaux pour toutes les conditions d’emploi et de travail (licenciement et rémunération notamment). Il bénéficie également de toutes les mesures de formation, réorientation ou réadaptation professionnelles.

2. Les principes constitutionnels

Le Préambule de la Constitution de 1946 énonçait : « Chacun à le devoir de