L'acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ?

856 mots 4 pages
Dissertation :
L'acheteur en ligne non professionnel est-il efficacement protégé par la législation française ?

Le commerce électronique se développent de plus en plus au fil des années et, même si il est réglementé par les règles françaises de protection du consommateur, on peut observer un manque de législation au niveau mondial. L’achat en ligne se défini par un contrat de vente établi sur internet, l’acheteur en ligne est donc celui qui fais ses achats sur un internet. Ainsi tout acheteur devrait se demander si il est correctement protégé lors de ses achats sur internet car plusieurs facteurs peuvent mettre cette sécurité en doute, comme l’absence physique de l’objet lors de l’achat, ou la fiabilité du vendeur. Les protections apportées aux acheteurs en ligne non professionnel comblent-elles efficacement toutes les insécurités qu’internet peut susciter ? Dans un premier temps nous étudierons les aspects des protections garanties a l’acheteur en ligne lors des différentes phase de la vente, puis nous nous intéresserons aux limites de ces protections.

On peut diviser les protections de l’acheteur en ligne en 2 parties, les protections lors de la formation du contrat et celles pendant l’exécution du contrat. On retrouve donc plusieurs obligations du vendeur en ligne lors de la formation du contrat, ce qui est une forme de protection du consommateur. Le vendeur a l’obligation de ne pas tromper le client(publicité mensongère), et de ne pas le forcer, le client doit être volontaire lors de l’achat et donc en être au courant, la simple consultation d’un site web n’est pas suffisant. Le vendeur doit également informer correctement le client quant à la nature du produit, c’est-à-dire révéler toutes ses caractéristiques, la durée de l’offre et son prix (produit et livraison), mais doit aussi indiquer les modalités de paiement. Le vendeur en ligne a aussi l’obligation de mentionner ses données personnelles pouvant permettre son identification, si

en relation

  • Arret 3e civ, 14 septembre 2011
    1494 mots | 6 pages
  • Prévention santé environnement
    394 mots | 2 pages
  • Sujet eco droit deux hyper
    583 mots | 3 pages
  • Accès au marché amérique latine
    6216 mots | 25 pages
  • Droit des sociétés au maroc
    15134 mots | 61 pages
  • Sta de l Aut
    3336 mots | 14 pages
  • obligation du commen ant
    2200 mots | 9 pages
  • Droit de la concurrence
    3093 mots | 13 pages
  • L'acheteur en ligne non professionel est il protégé?
    1302 mots | 6 pages
  • Droit
    2942 mots | 12 pages
  • Fiche de lecture externalisation de la logistique du commerce electronique
    2455 mots | 10 pages
  • Propete
    590 mots | 3 pages
  • Revendication en procédure collective
    801 mots | 4 pages
  • Cas Danone
    3402 mots | 14 pages
  • Internet, un autre lien social ?
    946 mots | 4 pages